Instructeur-trice caducisation DALO

L’instructeur - caducisation -, affecté à la mission DALO de l’UD 75, interviendra en appui du chargé de - caducisation DALO et veille juridique -. Dans ce cadre, il sera amené à participer à la procédure de - caducisation DALO - à l’encontre des ménages refusant abusivement une proposition de logement.

Ses missions seront les suivantes :

- collecte de l’ensemble des pièces liées à un refus de proposition et suivi des retours ;
- tri des dossiers (ménages reconnus DALO par la Comed parisienne, ménages concernés par le versement par l’Etat d’une astreinte ou d’une indemnité) ;
- instruction des dossiers en vue de la pré-commission de caducisation (interne au SL) et présentation au sein de cette instance ;
- transmission des dossiers à Docaposte, qui lancera la procédure contradictoire auprès d’une partie des ménages et, le cas échéant, présentation de ces dossiers en Comed ;
- signalement au tribunal administratif (TA) des ménages concernés par une astreinte ayant refusé de manière illégitime un logement, après instruction du dossier et rédaction d’une requête.

Les activités annexes de l’agent contractuel sont les suivantes :

- soutien à l'organisation des pré-commissions de caducisation DALO et, le cas échéant, préparation de l’examen des dossiers en commission de médiation (Comed) ;
- participation à la préparation des Comed (instruction des dossiers) ;
- renfort sur la mise en place des différents chantiers menés par la mission DALO

Liaison hiérarchique :

Sous l’autorité directe de la cheffe de la mission DALO et de son adjoint

Conditions :

- Matérielles : bureau partagé + matériel informatique
- Horaires et saisonnalités : respect du règlement intérieur de la Drihl
- Conditions particulières : sans objet
- Possibilité de télétravail : non (le télétravail n’est pas autorisé pour les contrats de 6 mois pour une 1ère affectation dans l’administration)