Instructeur (trice) d'application du droit des sols (h/f) - COMMUNE DE MORNAS
Référence : O084240401380010
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : MORNAS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La Mairie de Mornas recrute son/sa Instructeur (trice) d'application du droit des sols (h/f)
Placé(e) sous l'autorité hiérarchique de la directrice des services, l'instructeur(trice) ADS instruit les demandes d'autorisation en matière d'Urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du Code de l'Urbanisme
Activités principales
- Gestion de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme à l'exclusion des certificats d'urbanisme d'information (lire et analyser un projet sur plans et pièces administratives, lancer les consultations, fixer les délais et synthétiser les avis des services extérieurs, veiller au respect des règles d'urbanisme et droits spécifiques liés et rédiger des arrêtés motivés).
- Renseigner le public et les professionnels sur les préprojets.
- Renseigner le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage sur l'état d'avancement du dossier.
- Contrôle de la conformité des autorisations d'urbanisme et rédiger les certificats de conformité
- Proposition de l'avis du Maire sur les dossiers à compétence Etat.
- Etablissement de la fiche fiscalité TA/PAC en lien avec l'autorisation d'urbanisme instruite.
-Assister aux permanences de l'ABF et du CAUE
-Assurer l'instruction des dossiers " enseigne "
Activités secondaires
- Gestion du précontentieux administratif (notamment réponse au recours gracieux...).
- Gestion du précontentieux pénal (notamment étude des moyens de régularisation...).
- Réponse à apporter en lien avec les autorisations d'urbanisme aux demandes des bénéficiaires, du concessionnaire de réseaux et avis à donner en liaison avec les autres services concernés.
- Participation à l'évolution des documents d'urbanisme communaux et avis sur l'évolution des documents supra-communaux.
- Travailler en collaboration avec les autres services municipaux (Police Municipale, services techniques, etc.) ainsi qu'avec les services extérieurs (services de l'état, SDIS, etc.).
- Assurer une veille juridique et réglementaire.
-Gestion des procédures foncières (biens vacants sans maître, DIA...)
-Gestion CCID (préparation, convocation, compte-rendu...)
Profil recherché
Savoirs :
- Connaitre le fonctionnement et l'organisation des collectivités territoriales.
- Connaitre les outils et les procédures du code de l'urbanisme et des réglementations connexes.
- Connaître les règles relatives à la construction et savoir instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme.
- Bonne maîtrise rédactionnelle : arrêtés, courriers, notes, synthèses des informations, délibérations en lien avec son domaine de compétence
- Aptitude à lire et analyser des plans et documents afférents.
Savoir Faire :
- Maitriser les outils informatiques, numériques, bureautiques et les logiciels métiers dédiés à la fonction (outil de cartographie SIG " VMAP ", Next 'ADS, X'Map Cartographie, VISUDGI, Street View, Géoportail, etc.).
- Savoir organiser l'instruction des autorisations d'urbanisme.
- Savoir gérer un planning et maîtriser les délais.
Savoir être :
- Respecter les voies hiérarchiques notamment en termes de prises de décisions.
- Rigueur, organisation dans le travail au quotidien et gestion des priorités.
- Adaptabilité, réactivité, polyvalence et disponibilité.
- Autonomie et sens de l'initiative.
- Sens du service public.
- Discrétion (respect du secret professionnel).
- Réactivité.
- Aptitude à travailler en équipe et en coopération (services communaux, services de l'état, etc.).
- Savoir faire preuve de fermeté.
Profil
- Niveau BAC à BAC+2, avec une formation de préférence dans le domaine de l'urbanisme ou une expérience en collectivité significative en tant qu'instructeur(trice) d'application du droit des sols.
- Agent assermenté compétent pour dresser des procès-verbaux en cas d'infraction avérée dans le domaine de l'urbanisme et de l'environnement ; à défaut, une demande d'assermentation sera formulée par la commune.
À propos de l'offre
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Rémunération
Statutaire, régime indemnitaire.
Prime de fin d'année sous condition d'ancienneté.
Titres restaurants, CNAS, selon statut et condition d'ancienneté (titulaire, contractuel, etc.).
Participation employeur (prévoyance) sous condition d'un contrat labelisé et d'ancienneté
Candidature
Merci d'adresser votre candidature (CV + lettre de motivation) à :
Madame le Maire accueil@mairie-mornas.fr
Pour tout renseignement : Madame CORNILLON, directrice des services Tél : 04.90.37.00.97
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/07/2024
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
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