Instructeur-trice de l'application du droit des sols (ADS)
Référence : 2025-1935896
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
- Localisation : 12 RUE DES ARCHIVES 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du pôle ADS, vous avez pour mission d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme (PC, PD, PA, CU) au nom de l'Etat :
- vérifier la complétude du dossier et notifier les pièces manquantes
- identifier la réglementation applicable selon les caractéristiques du projet
- valider et notifier le délai d'instruction
- consulter les services et gestionnaires de servitudes concernés par le projet
- synthétiser les avis reçus et proposer une décision selon les avis et le respect de la réglementation
- suivre la signature de l'arrêté par l'autorité compétente et notifier la décision au pétitionnaire
- transmettre le dossier fiscal au pôle fiscalité, classer et archiver le dossier
- renseigner en continu de l'outil d'instruction ADS2007
- assurer les visites sur place (récolement, police)
- apporter un appui pour le traitement des recours gracieux et contentieux contre les décisions rédigées
- apporter un conseil aux pétitionnaires et collectivités
- participer au réseau métier
Vous êtes placé(e) sous l'autorité hiérarchique de la cheffe du pôle ADS (A) et sous l'autorité fonctionnelle de son adjointe.
Le poste ne comprend pas de fonctions d'encadrement.
L'équipe est composée de 5 instructeurs (B) et d'une adjointe à la cheffe du pôle (B+).
En interne, vous travaillez principalement avec :
- le pôle en charge de l'accessibilité (consultation pour les établissements recevant du public ERP)
- le pôle en charge de la fiscalité de l'urbanisme (transmission du dossier fiscal)
- la mission juridique (suivi et traitement des recours).
En externe, vous êtes en lien avec les services urbanisme des communes et les services consultés dans le cadre de l'instruction des dossiers (Architecte du bâtiment de France, Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, Enedis, DRIEAT, Direction régionale et interdépartementale en charge du logement - DRHIL, Préfecture...)
Profil recherché
Vous disposez d'une expérience significative en droit de l'urbanisme et/ou d'une formation initiale dans les domaines de l'urbanisme ou de l'aménagement.
Votre parcours s'inscrit dans le domaine de l'urbanisme, de la construction et/ou de l'aménagement, et vous avez acquis des bases techniques et juridiques dans ces domaines.
Vous savez lire et interpréter des plans et utiliser des outils cartographiques (Géoportail, Géo-IDE), mais également et rédiger des actes administratifs et vous maîtrisez et savez vérifier l'application de règles écrites ou graphiques (code de l'urbanisme, PLU, PPR).
Vous avez le sens du service public, des intérêts de l'État et savez appréhender les enjeux complexes liés à l'urbanisme.
Vous faites preuve de rigueur, de capacités d'organisation et d'autonomie.
Vous démontrez des capacités d'analyse et de synthèse et maîtrisez la rédaction administrative.
Vos compétences pourront être complétées par une formation et un compagnonnage (notamment livre IV du code de l'urbanisme).
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- marie.presani@developpement-durable.gouv.fr
- solene.sotty@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DRIEAT élabore et met en oeuvre les politiques de l'État en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables. Elle est ainsi impliquée dans la mise en oeuvre du Grand Paris. Elle s'appuie, en Petite couronne, sur des unités départementales, placées sous l'autorité fonctionnelle de la Préfète de département, pour assurer ses missions en matière d'urbanisme et de construction durable, d'aménagement et de planification territoriale, de contrôle des installations classées, d'éducation et de sécurité routières ainsi que de contrôle des véhicules.
Au sein de l'UD, le service urbanisme et construction durables (SUCD) porte les politiques publiques dans les domaines de l'urbanisme réglementaire, d'accessibilité et de contrôle des règles de construction. Composé d'une trentaine d'agents, il est organisé en quatre pôles : application du droit des sols (ADS), fiscalité de l'urbanisme (FU), contrôle de légalité (CL), accessibilité et réglementation de la construction (ARC).
À propos de l'offre
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Pour tout échange ou adresser votre candidature :
Solène SOTTY (responsable du pôle ADS)
solene.sotty@developpement-durable.gouv.fr - 01 49 80 21 01
Sylvain JACOLOT (adjoint au responsable du pôle ADS)
sylvain.jacolot@developpement-durable.gouv.fr - 01 49 80 21 05 -
RIFSEEP groupe 3 (Cat B)
Numéro RenoiRH : 1054750924
Bureau individuel, ordinateur portable, téléphone fixe (et portable si télétravail).
Télétravail possible, horaires variables -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
