Instructeur/rice de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)

Groupe RIFSEEP : 3 
NBI : Non
Vos activités principales :
- Instruction et suivi des dossiers de litiges soumis à la commission départementale de – instruire les dossiers des ménages passant en commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
– présenter les dossiers aux séances de la commission,
– rédiger les courriers de préconisations envoyés aux ménages et aux partenaires,
– en liaison avec les autres instructeurs de catégorie B, assurer la vérification du tableau des préconisations établi par les secrétaires de la CCAPEX et superviser le travail des instructeurs de la CCAPEX de catégorie C, notamment en effectuant la correction des courriers avant signature,
– suivre le traitement des documents relatifs à la procédure d’expulsion transmis par voie dématérialisée à la CCAPEX (commandements de payer, assignations, commandements de quitter les lieux...) en appui des instructeurs de la prévention des expulsions de catégorie C,
– participer à la gestion quotidienne du courrier du bureau.

Votre environnement professionnel : 
• Activités du service : 
La DRIHL met en œuvre les politiques publiques visant à mettre à l'abri, héberger et faciliter l'accès au logement des plus démunis, ainsi qu'à construire et à rénover des logements pour tous. Elle compte près de 500 agents répartis entre son siège parisien et ses 4 unités départementales (75, 92, 93 et 94) relevant de 3 ministères (écologie-logement, intérieur et ministères sociaux).

Au sein de l'Unité Départementale 75 de la DRIHL divisée en 3 services, le service logement comporte 7 entités : la mission DALO, le bureau de l'accès au logement, le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs, la mission AVDL-PDALHPD, le bureau de l'accès au logement interministériel des agents de l’État, la mission politique des attributions et mixité sociale, et une cellule de réponse à l’usager. Le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs (BPERL) assure l'ensemble des missions relatives à la prévention des expulsions et à la médiation locatives : suivi et animation de la charte de prévention des expulsions locatives, de la CCAPEX et du secrétariat des commissions départementales de conciliation des baux d'habitation et des baux commerciaux.

• Composition et effectifs du bureau 
Le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs comprend 1 chef de bureau catégorie A, 1 adjoint au chef de bureau catégorie A, 9 agents de catégorie B, et 7 agents de catégorie C.
• Liaisons hiérarchiques 
La cheffe de bureau et son adjoint
• Liaisons fonctionnelles 
En interne : avec les autres bureaux du service logement le cas échéant, En externe : avec le département de Paris, la CAF, la Préfecture de police, etc.