Instructeur.rice des autorisations droit des sols, référent.e ERP - LE GRAND QUEVILLY
Référence : O076241028000883
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Le Grand-Quevilly
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) statutaire € brut/an
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
? Référent.e pour les Etablissements Recevant du Public (ERP), vous êtes en charge principalement de l'instruction et du suivi des demandes d'autorisations d'urbanisme sur ces établissements (Autorisation de Travaux, Permis de Construire, Déclaration Préalable le cas échéant). Vous assurez spécifiquement la vérification de la conformité des projets au titre du Code de l'Urbanisme (PLU) et du Code de la Construction et de l'Habitation (volets Sécurité Incendie et Accessibilité) en collaborant avec les différents services instructeurs. Dans ce cadre, vous assurez la planification, l'organisation et le suivi des réunions de la Commission Communale d'Accessibilité ainsi que de la Commission Communale de Sécurité pour les dossiers concernant des établissements de 5ème Catégorie devant lesquelles vous présentez les dossiers puis proposez des avis.
? Vous informez les administrés en amont du dépôt des dossiers sur rendez-vous (composition de dossiers, informations réglementaires, présentation des pièces, explications des obligations).
? Vous planifiez, organisez et suivez les visites périodiques et de réception de travaux de la Commission Communale de Sécurité.
? Vous organisez et préparez la réunion annuelle de la Commission Communale pour l'Accessibilité, dont vous rédigez le rapport de présentation.
? Vous suivez la mise en ½uvre par les services en charge des travaux de l'Ad'AP de la Collectivité, dont vous présentez un bilan d'étapes annuel dans le cadre de la Commission Communale pour l'Accessibilité.
? Vous instruisez les demandes d'enseigne et préenseigne sur ERP au titre du RLPI.
? Vous assurez, une veille réglementaire sur la législation en matière d'accessibilité et de sécurité.
Profil recherché
Diplôme - formation :
? BTS, DUT, Licence pro, génie civil ou équivalent
? Architecte
? Expérience dans un poste d'instructeur en collectivité territoriale
* Savoirs
? Maîtrise des règles générales et des procédures d'instruction en urbanisme (droit de l'urbanisme - PLU)
?Pratique de la réglementation applicable en matière de sécurité incendie et d'accessibilité (Code de la Construction et de l'Habitation.)
? Connaissances sur les commissions de sécurité et d'accessibilité (fonctionnement et compétences).
? Compréhension de l'environnement territorial
? Notions dans les domaines de la construction et l'architecture
* Savoir faire
? Lire et interpréter les pièces techniques et administratives d'un dossier de demande d'autorisation
? Comprendre et appliquer les réglementations
? Synthétiser les analyses des différents organismes experts
? Proposer des avis motivés
? Rédiger des procès-verbaux, des rapports ainsi que des comptes-rendus de réunions et de visites
? Elaborer des arrêtés de décision
* Savoir être
? Prise d'initiative et travail en autonomie
? Sens de l'organisation et du service public
? Animation et conduite d'une réunion
? Qualités rédactionnelles, pédagogiques et relationnelles
? Rigueur et respect des procédures
? Goût du travail en équipe
À propos de l'offre
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Envoyer un CV et une lettre de motivation à mairie@grandquevilly.fr
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 1ère classe, Technicien principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 02/01/2025
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
