Instructeur.rice Droit des sols - Permis complexes H/F
Référence : 2024-1742829
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
- Localisation : 2 BD ARMAND-DUPORTAL 31074 TOULOUSE CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'unité Application du Droit des Sols (ADS) gère l'instruction des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence du préfet au nom de l'État, ce qui inclut en particulier les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (exemples : universités, SNCF, centres hospitaliers, ministères) et les ouvrages de production d'énergie (centrales photovoltaïques au sol, unités de méthanisation). Elle accompagne le déploiement de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme auprès des collectivités et services concernés. Elle instruit les demandes d'avis conformes émis par le préfet pour les communes qui ne disposent plus de document d'urbanisme (articles L. 422-5 et 6 du code de l'urbanisme). Elle assure l'appui réglementaire auprès des collectivités territoriales, notamment par l'organisation de réunions de filière, ainsi qu'en interne pour la direction départementale.
En tant qu'instructeur.ctrice "permis complexes", vous êtes chargé·e de :
1. réaliser l'instruction de demandes d'autorisations d'urbanisme sur les projets réalisés pour le compte de l'État, ses établissements publics ou concessionnaires ;
2. réaliser l'instruction des autorisations d'urbanisme sur les ouvrages de production, stockage et distribution d'énergie, impliquant en particulier :
- de copiloter le rendu des avis interservices sur les projets de production d'énergie renouvelables ;
- d'organiser les enquêtes publiques ou autres procédures de concertation liées à ces projets (conduite des réunions avant enquête publique, rédaction des avis et arrêtés d'ouverture d'enquête, publicité, veille du bon déroulement de la procédure tout le long de l'enquête) ;
- de finaliser l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme.
Cette dernière mission est réalisée en appui aux deux autres instructeurs de l'unité prioritairement positionnés sur l'instruction de ces projets (deux instructeurs « énergies renouvelables »).
3. appuyer l'activité d'animation réglementaire de l'unité, en interne (service, DDT) et en externe (centres instructeurs des collectivités territoriales), notamment par l'appui aux réunions de filières ADS.
Vous êtes placé.e sous la responsabilité hiérarchique du.de la responsable d'unité Application du droit des sols, au sein d'une équipe de 4 agents. Vous serez également amené.e à travailler en liaison avec un instructeur actuellement positionné au sein du Pôle Territorial Sud (Saint-Gaudens), chargé de l'instruction de projets de centrales photovoltaïques.
Vous serez amené.e à travailler en interaction avec plusieurs acteurs : autres services de la DDT (volets agricole, eau, forêts, risques, etc.), direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement, services extérieurs consultés (architecte des bâtiments de France, SDIS, etc.), collectivités, porteurs de projet, commissaires enquêteurs. Il est à noter que le poste implique des contacts réguliers avec les élus.
Profil recherché
Le poste requiert des compétences dans les domaines suivants :
Connaissances :
- connaissances en droit de l'urbanisme (niveau expert ou confirmé) ;
- techniques de lecture de plan, de carte (niveau expert ou confirmé) ;
- évaluation environnementale des projets dans le cadre de l'instruction (niveau confirmé à acquérir) ;
Acquisition possible par le biais d'une formation.
- articulation des différentes procédures d'autorisation - environnementale/urbanisme (niveau confirmé à acquérir).
Savoirs-faire :
- Instruire un dossier en connaissance de l'application du droit des sols (niveau expert ou confirmé) ;
- Synthétiser des informations (niveau expert ou confirmé) ;
- Rédiger un acte administratif (niveau confirmé) ;
- Représenter le service en réunion extérieure (niveau confirmé) ;
Savoirs-être :
- Sens de l'analyse ;
- Être rigoureux, au regard des délais d'instruction ;
- Faire preuve de sens critique ;
- Avoir le sens du contact et du travail en équipe ;
- Savoir convaincre.
Qui sommes-nous ?
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT) est une direction interministérielle placée sous l'autorité du préfet de région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.
Au sein de la DDT, le Service Territorial conduit et anime les politiques publiques dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du conseil aux territoires. Dans une posture d'accompagnement et de conseil, il travaille avec les communes et EPCI dans la mise en oeuvre des politiques concourant à la transition écologique, en particulier la sobriété foncière.
Le Service Territorial est composé de 4 pôles :
- Pôle Appui Territorial et Urbanisme : en charge notamment de l'urbanisme (instruction des autorisations d'urbanisme / animation ADS, fiscalité, aménagement commercial, publicité, animation planification), de l'animation des missions de conseil aux territoires, du conseil en phase amont des projets d'énergie renouvelable, du secrétariat de la délégation locale de l'agence nationale de la cohésion des territoires.
- 3 pôles territoriaux (basés à Toulouse, Carbonne et Saint-Gaudens), qui portent des missions communes de conseil aux territoires et d'accompagnement des démarches de planification et des missions spécifiques à chaque pôle.
À propos de l'offre
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Un CV et une lettre de motivation sont obligatoirement à adresser aux deux interlocuteurs suivants :
- le chef du Service Territorial (samuel.breiller-tardy@haute-garonne.gouv.fr)
- l'adjointe du chef du Service Territorial, cheffe du Pôle d'appui territorial et urbanisme (carine.monfort@haute-garonne.gouv.fr)
En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr -
-Télétravail : jusqu'à 2 jours/semaine.
-Déplacements possibles sur le département, notamment pour l'organisation des enquêtes publiques (permis B ou recours au covoiturage).
Poste RenoirH : E000026266
RIFSEEP : G3
Informations complémentaires :
- Pièces de la candidature : CV et LM ainsi que pour les fonctionnaires, le formulaire de mobilité visé par votre hiérarchie, disponible à cette adresse :
https://rh.metier.din.developpement-durable.gouv.fr/fichier/pdf/formulaire_mobilite_dgafp_version_finale_rm_cle05db68.pdf?arg=5580&cle=50efc009c5813f4822bbf9481625904166ff5e25&file=pdf%2Fformulaire_mobilite_dgafp_version_finale_rm_cle05db68.pdf
- Recrutement ouvert aux fonctionnaires et aux contractuel.le.s, article L 332-2° du code de la fonction publique sous réserve des autorisations de recrutement ministérielles préalables pour les candidats externes au ministère -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
