Instructeur.rice du droit des sols - COMM COM DU PAYS DE CHATEAU GONTIER
Référence : O053250623001890
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Château-Gontier-sur-Mayenne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Depuis 2015, le service Urbanisme instruit pour les 16 communes de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, mais également pour les 2 autres intercommunalités du Sud Mayenne (CC. Pays de Meslay-Grez - 22 communes / CC.Pays de Craon - 37 communes). Dans ce cadre, notre administration mutualisée recrute dans le cadre d'un renfort un/une instructeur.rice du droit des sols.
Missions principales :
- Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme (certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, ...) : vérifier la conformité de la demande au regard du cadre réglementaire (règles d'occupation des sols définies dans les documents d'urbanisme ou du règlement national d'urbanisme) et des pièces et des avis reçus.
- Rédiger les projets d'actes de procédures et décisions administratives.
- Conseil et assistance auprès des communes et parfois des pétitionnaires qui ont déposé leur dossier
- Relations avec les services intervenant dans le cadre de l'instruction (gestionnaires de réseaux, services de l'Etat, ...) mais aussi avec les opérateurs privés et publics investis dans les projets (géomètres, architectes, bureaux d'étude, notaires, intervenants de maîtrise d'oeuvre ...)
- Gestion administrative en lien avec l'activité exercée
Missions ponctuelles :
- Accueil physique et téléphonique des pétitionnaires pour les renseigner et les guider dans les démarches à entreprendre
Profil recherché
Compétences requises :
- Compétences juridiques en lien avec l'instruction (droits de l'urbanisme, de l'environnement, de la construction, civil, ...)
- Capacité à analyser le contenu des dossiers et des plans
- Capacité à interpréter les règles définies dans les documents d'urbanisme
- Capacité à s'adapter à intégrer les évolutions réglementaires
- Maîtrise des outils informatiques et de logiciels métiers tels que Droits de cité, Carte ADS, Next ADS, ...
- Permis B exigé
Profil personnel :
- Capacité à travailler en équipe
- Esprit d'analyse
- Rigueur
- Sens de l'organisation
- Bon relationnel
- Sens du service public
- Qualités rédactionnelles
Formations :
- Formation supérieure en aménagement, urbanisme ou droit
- En l'absence de diplôme expérience exigée
À propos de l'offre
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Durée du contrat : 12 mois
Consultez le détail complet de l'offre sur la page http://www.emploi-territorial.fr/details_offre/o053250623001890-instructeur-rice-droit-sols?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur". -
Art. L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un accroissement temporaire d'activité. Le contrat proposé ne peut excéder un an, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
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Vacant à partir du 12/08/2025
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
