INSTRUCTEUR.RICE PERMIS DE LOUER ET DE DIVISER - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SABLONS

Référence : O060241114000046

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Structures de coopération territoriale
  • Localisation : Méru
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 13/01/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

au sein de la Maison de l'Habitat, vous aurez en charge l'instruction des permis de louer et de diviser

* Assurer l'instruction des demandes d'autorisation préalable à la mise en location des logements dans un périmètre défini : suivi administratif et technique, réception des demandes, vérification des pièces et analyse des diagnostics, visite technique des logements, rédaction des actes administratifs.
* Réaliser les visites des logements, établir les rapports de visite et définir le cas échéant, les travaux nécessaires pour la délivrance du permis de louer.
* Veiller au respect des délais impartis.
* Assurer le suivi de la procédure de régularisation / sanction.
* Mise à jour régulière de la base de données et des statistiques.
* Participer à l'évaluation du dispositif pour ajustements.
* Information des usagers et des services : expliciter la procédure, transmettre les notices explicatives...
* Assurer une mission de repérage des propriétaires et/ou gestionnaires non régularisés au regard de la procédure.
* Articuler le dispositif avec les outils de lutte contre l'habitat indigne : partenariat avec les communes pour mise en ½uvre des pouvoirs de police du Maire.

Profil recherché

* Esprit d'analyse.
* Capacité d'animation : goût pour le travail de terrain et le contact avec les administrés.
* Aisance relationnelle.
* Connaissance des règles d'habitabilité de logement (code de la construction et de l'habitation, code de la santé publique, code de l'urbanisme, règlement sanitaire départemental, décrets décence 2002 et 2023...)
* Connaissances générales relatives aux procédures liées à l'habitat indigne.
* Des connaissances en bâtiment seraient appréciées.
* Permis B obligatoire

À propos de l'offre

  • Merci d'adresser votre lettre de motivation et CV à
    Madame la Présidente
    Communauté de Communes des Sablons
    2, rue de Méru
    60175 VILLENEUVE LES SABLONS
    contact@cc-sablons.fr

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur

  • Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

  • Vacant à partir du 13/01/2025
  • Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

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