Instructeur/trice ADS - Appui à l'animation H/F
Référence : 2024-1684289
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
- Localisation : 2 BD ARMAND-DUPORTAL 31074 TOULOUSE CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'unité Application du Droit des Sols (ADS) gère l'instruction des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence du préfet au nom de l'État, ce qui inclut en particulier les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (exemples : universités, SNCF, centres hospitaliers, ministères...) et les ouvrages de production d'énergie (centrales photovoltaïques au sol, unités de méthanisation...). Elle accompagne le déploiement de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme auprès des collectivités et services concernés. Elle instruit les demandes d'avis conformes émis par le préfet pour les communes qui ne disposent plus de document d'urbanisme (articles L. 422-5 et 6 du code de l'urbanisme). Elle assure l'appui réglementaire auprès des collectivités territoriales, notamment par l'organisation de réunions de filière, ainsi qu'en interne pour la direction départementale.
En tant qu'instructeur des autorisations d'urbanisme, vous êtes chargé·e de :
- assurer le traitement des avis conformes : analyse et rédaction des propositions d'avis, transmises au sous-préfet de Muret, relai auprès des collectivités ;
- réaliser l'instruction de demandes d'autorisations d'urbanisme sur les projets réalisés pour le compte de l'État, ses établissements publics ou concessionnaires : de l'instruction du projet, la rédaction des arrêtés, jusqu'à l'archivage.
Cette dernière mission s'effectue en binôme avec un autre instructeur de l'unité.
- participer au travail d'animation réglementaire, en particulier par l'appui sur les réunions de filière ou la rédaction de fiches de procédure.
Vous êtes placé.e sous la responsabilité hiérarchique du.de la responsable d'unité Application du droit des sols, au sein d'une équipe de 4 agents. Vous pouvez être amené.e à travailler en liaison avec un instructeur positionné au sein du Pôle Territorial Sud (Saint-Gaudens), chargé de l'instruction de projets de centrales photovoltaïques.
Vous serez amené.e à travailler en interaction avec plusieurs acteurs : autres services de la DDT (service accessibilité pour les autorisations portant sur des établissements recevant du public, service risques et gestion de crise etc.), services extérieurs consultés (architecte des bâtiments de France, SDIS, etc.), collectivités, porteurs de projet.
Profil recherché
Le poste requiert des compétences dans les domaines suivants :
Connaissances :
- connaissances en droit de l'urbanisme (niveau expert ou confirmé) ;
- techniques de lecture de plan, de carte (niveau expert ou confirmé) ;
Savoirs-faire :
- Instruire un dossier en connaissance de l'application du droit des sols (niveau expert ou confirmé) ;
- Synthétiser des informations (niveau expert ou confirmé) ;
- Rédiger un acte administratif (niveau confirmé) ;
- Représenter le service en réunion extérieure (niveau confirmé) ;
Savoirs-être :
- Sens de l'analyse ;
- Être rigoureux, au regard des délais d'instruction ;
- Faire preuve de sens critique ;
- Avoir le sens du contact et du travail en équipe ;
- Savoir convaincre.
Qui sommes-nous ?
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT) est une direction interministérielle placée sous l'autorité du préfet de région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.
Au sein de la DDT, le Service Territorial conduit et anime les politiques publiques dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du conseil aux territoires. Dans une posture d'accompagnement et de conseil, il travaille avec les communes et les intercommunalités dans la mise en oeuvre des politiques concourant à la transition écologique, en particulier la sobriété foncière et le développement des énergies renouvelables.
Le Service Territorial est composé de 4 pôles :
- Un Pôle Appui Territorial et Urbanisme : en charge notamment de l'urbanisme (instruction des autorisations d'urbanisme / animation ADS, fiscalité, aménagement commercial, publicité, animation planification), de l'animation des missions de conseil aux territoires, du conseil en phase amont des projets d'énergie renouvelable, du secrétariat de la délégation locale de l'agence nationale de la cohésion des territoires.
- 3 pôles territoriaux (basés à Toulouse, Carbonne et Saint-Gaudens), qui portent des missions communes de conseil aux territoires et d'accompagnement des démarches de planification et des missions spécifiques à chaque pôle.
À propos de l'offre
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Un CV et une lettre de motivation sont obligatoirement à adresser aux deux interlocuteurs suivants :
- le chef du Service Territorial (samuel.breiller-tardy@haute-garonne.gouv.fr)
- l'adjointe au chef du Service Territorial et cheffe du Pôle d'appui territorial et urbanisme (carine.monfort@haute-garonne.gouv.fr) -
Télétravail : jusqu'à 2 jours/semaine.
Déplacements possibles sur le département (permis B ou recours au covoiturage).
Poste RenoirH : 0920310258
Groupe RIFSEEP : Groupe 1 ou Groupe 2 selon l'ancienneté de l'agent en tant que fonctionnaire. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
