Instructeur(trice) Application du Droit des Sols
Référence : 2025-2122797
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire (DDT 37)
- Localisation : 61 AV DE GRAMMONT 37041 TOURS CEDEX 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En intégrant ce poste, vous rejoindrez un collectif de travail (pôle ADS) et vos missions porteront essentiellement sur :
- l'instruction de tous les actes d'urbanisme de compétence État (projet d'énergies renouvelables, actes relevant du domaine public fluvial, travaux sur les bâtiments de l'État),
- l'instruction des actes d'urbanisme au profit des communes non dotées d'un document d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme, carte communale..) qui relèvent du Règlement National d'Urbanisme (RNU) sur un secteur géographique,
- le suivi des décisions (retour et enregistrement des signatures des courriers et décisions - DOC, DAACT...),
- l'instruction des actes d'urbanisme en évolution (modificatif, abandon, transfert..),
- l'alimentation des tableaux de bord de suivi des dossiers à enjeux et l'enregistrement de toutes les productions sur un serveur informatique,
- la participation régulière à l'atelier EnR sur l'analyse et les échanges en commun des dossiers à enjeux,
- le conseil des demandeurs (pétitionnaires et les élus)
- la participation au traitement des recours, interventions et contentieux
- le classement et l'archivage des dossiers
- la participation au réseau départemental des centres instructeurs (RCI), aux réunions de portage des politiques publiques en lien avec l'ADS et aux ateliers inter-services agrivoltaïques de la DDT.
Profil recherché
Vous êtes un candidat curieux, dynamique, rigoureux, pédagogue, organisé disposant d'une force de proposition et ayant un esprit d'analyse et de synthèse. Vous faites preuve de réactivité, de sens des responsabilités, d'un esprit d'initiative, de synthèse, de communication.
Vous aimez travailler en équipe, savez hiérarchiser les priorités, argumenter et justifier vos propositions de décision. Vous travaillerez en réseau local au sein du pôle mais aussi avec les collectivités territoriales en charge des autorisations d'urbanisme dont elles sont compétentes et possédez des connaissances générales en politiques publiques, urbanisme, environnement, transition écologique et de veille juridique.
Les compétences à mobiliser pour ce poste sont les suivantes :
- maîtriser le droit de l'urbanisme relatif aux autorisations (urbanisme réglementaire)
- connaître les politiques publiques relevant des ministères chargés de l'écologie, de l'agriculture, du logement, connaissance des outils de planification et des logiques d'acteurs
- connaître l'application ADS2007 et la suite LIBRE OFFICE
- savoir analyser des textes juridiques, disposer d'un esprit de synthèse
- savoir analyser et replacer un projet dans son contexte politique, institutionnel et environnemental
- être rigoureux dans l'organisation des activités et plans de charge; capacités de pilotage et d'anticipation
- savoir réaliser le diagnostic d'une situation
- savoir mobiliser les compétences nécessaires
- disposer d'un sens de la pédagogie et de la communication, aptitude à la conduite de réunions, goût du travail en équipe et en réseau
- savoir dialoguer et convaincre
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Service Urbanisme et Démarches de Territoires est composé de 2 unités et 2 chargés de mission sur la planification urbaine, l'application du droit des sols, la fiscalité de l'urbanisme, la ville durable, et les transitions énergétiques.
L'unité Urbanisme et Planification (UP) a en charge les missions de planification territoriale sur l'ensemble du département et notamment ainsi que l'instruction des autorisations d?urbanisme de compétence État, de celles déposées dans les communes assujetties au Règlement National d'Urbanisme et l'animation du réseau départemental des instructeurs Application du Droit des Sols (ADS).
Son intervention vise à favoriser un aménagement du territoire sous l'angle du développement durable et d?une occupation cohérente et maîtrisée de l'espace, dans le respect du cadre réglementaire, des orientations nationales et des prérogatives des collectivités.
À propos de l'offre
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Si vous vous reconnaissez dans ces missions, aimez relever les défis de l'aménagement durable des territoires et avez une appétence pour la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires : alors postulez !
Nous vous attendons:
Myriam REBIAI (Cheffe du service SUDT myriam.rebiai@indre-et-Loire.gouv.fr 02.47.70.82.40
Pauline LUGNOT-ALBRECHT (Cheffe de l'unité Urbanisme et Planification) 02.47.70.80.56
Dominique BERTHONNEAU (encadrant du pôle ADS et adjoint de l'unité Urbanisme et Planification) 02.47.70.81.66 dominique.berthonneau@indre-et-loire.gouv.fr -
Numéro de poste : 1520370023
Cotation : RIFSEEP GROUPE 3
Si durée d'occupation de poste :
- une durée minimale d'occupation de 3 ans est fixée pour cet emploi. Les agent.e.s disposant déjà des compétences, notamment car ils ont déjà exercé un poste similaire, ne sont pas soumis à cette durée minimale.
Vous pouvez bénéficier de 27 jours de congés et 19 jours de RTT, selon la formule choisie et de latitude pour organiser vos horaires.
Accès : vélo, voiture, train (75% pris en charge)
Bureau seul à ce jour, sur le site de la cité administrative du Cluzel, à Tours.
Horaires variables selon règlement intérieur.
Sollicitation possible par la hiérarchie au titre des épisodes de crise. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
