Instructeur(trice) contentieux DALO et chargé de correspondance
Référence : 2025-2016167
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
- Localisation : 20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL 77010 MELUN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
1) Récupération et gestion des correspondances envoyée pour le Tribunal Administratif (TA) de Melun via « Télérecours ».
2) Élaboration de mémoire en défense, demandant aussi la recherche d'articles de loi et d'anciens jugements.
3) Envoi et suivi des mémoires en défense au TA via « Télérecours ».
4) Recherche sur les serveurs « SYPLO », « COMDALO », et « NUR » des informations nécessaires pour les mémoires et réponses aux élus.
5) Gestion quotidienne du tableau de suivi des contentieux CALO.
6) Création mensuel d'un tableau énumérant les astreintes(FNAVDL)
7) Gestion des recours indemnitaires (gestion du courrier, élaboration de mémoires en défense).
8) Élaboration de réponses aux élus, aux associations et autres organismes concernant les demandes de logements sociaux.
9) Classement/archivage de chaque document dans les dossiers des requérants.
10) Chrono départ et arrivée des réponses aux élus et associations.
11) Tableau de
Relations internes et externes :
- En externe : Quelques contacts avec les bailleurs et les associations
- En interne au sein de la DDCS : l'agent entretien des relations avec le bureau accès au logement, principalement.
- En interne au sein d'autres services de l'État : il entretient des relations très occasionnelles avec l'ADIL 77 (Agence Départementale d'Information de Seine-et-Marne), le Tribunal Administratif de Melun et la DRIHL Ile-de-France.
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
- L'agent assure le suivi des requêtes et recours indemnitaires de façon autonome. Il doit également faire cesser les astreintes découlant d'un jugement lorsque le chef de bureau décide de la caducité du DALO d'un requérant.
- Il est placé sous l'autorité du chef du Bureau Accès au Logement
Profil recherché
Compétences techniques:
- Connaissance générale sur les thématiques la loi DALO, le logement social, les politiques publiques concernant le logement.
- Utilisation d'outils informatiques.
- Une bonne orthographe et une bonne syntaxe.
Compétences transversales:
- Rigueur et organisation dans le suivi des dossiers.
- Goût des textes juridiques.
- Respect des règles administratives.
Compétences relationnelles:
- Méthodologie, disponibilité
Modes d'acquisition:
- Formation initiale et continue
Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire:
- Capacité de travailler en autonomie en respectant la réglementation liée au DALO et les directives de la hiérarchie.
- Capacité d'analyse.
- Réactivité et intégrité.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La DDCS de Seine-et-Marne est composée de 4 Pôles et d'un secrétariat général (82 personnes). Le Pôle Hébergement et Logement (36 agents) est composé par :
- un bureau Accueil Hébergement et Insertion
- un bureau Accès au Logement
- un bureau Prévention des Expulsions
- une cellule Intégration
- des missions transversales qui comprennent la Cellule Qualité
L'enjeu principal est de défendre les intérêts de l'État face aux requêtes et recours indemnitaires déposés, (dans le cadre juridique du DALO), par des personnes en attente d'un logement ou relogées. Concernant les requêtes des personnes relogée.
Le titulaire du poste est chargé de l'enregistrement et le suivi des requêtes (dans le cadre juridique du DALO), transmises par le tribunal administratif de Melun, afin d'assurer la défense des intérêts de l'Etat.
À propos de l'offre
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Le chef de service Accès au Logement , Laurence BERTRAND-PIERRE :
laurence.bertrand-pierre@seine-et-marne.gouv.fr
Le chef du pôle logement et emploi : Olivier GAUTUN : 01.75.18.70.96
olivier.gautun@seine-et-marne.gouv.fr
Mettre en copie sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr -
Matérielles:
- Bureau équipé
Horaires et saisonnalités:
- Selon modalité du règlement intérieur de la DDCS. Pas d'obligation spécifique liée au poste -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
