Instructeur(trice) contrôle de légalité et urbanisme
Référence : 2024-1494705
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT 58)
- Localisation : 2 RUE DES PATIS 58020 NEVERS CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Contrôle de légalité
- Appréciation de la légalité, régularité fond et forme des autorisations délivrées par les communes,
- Mise en évidence des irrégularités : rédaction des courriers de demande d'information, pièces complémentaires, observations, recours gracieux, mémoire contentieux
- Suivi des délais de recours
- Contribution à la réalisation des bilans trimestriels et à la rédaction du rapport d'activité annuel
- Veille juridique et jurisprudencielle
Archivage :
- Pilotage de l'archivage du bureau et du versement annuel aux archives départementales et aux communes, pour tous les dossiers (Application du Droit des Sols et contrôle de légalité).
Application du droit des sols:
- Renfort aux instructeurs(trices) pour tout acte d'urbanisme y compris les dossiers de la compétence du Préfet au nom de l'État
- Conseil aux particuliers et collectivités
- Implication pour la qualité et la sécurité juridique des actes d'urbanisme et respect des délais
Sous l'autorité du(de la) chef(fe) de bureau
Profil recherché
Compétences techniques
- connaissances réglementaires dans le domaine du droit des sols (code de l'urbanisme)
- connaissance de l'application ADS 2007
- notions en architecture et paysage
Compétences transversales
- savoir mener des analyses
- gestion de la production et des délais
- rigueur, autonomie
Compétences relationnelles
- pédagogie et communication
- sens de l'accueil et du dialogue
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- virginie.cordillot@nievre.gouv.fr
- samuel.guillou@nievre.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Au sein de la direction départementale des territoires de la Nièvre, le service aménagement, urbanisme et habitat porte les missions relatives aux politiques de l'urbanisme et de l'aménagement (planification, droit des sols et contrôle de légalité des actes individuels), du logement et de l'habitat (parcs public et privé, lutte contre l'habitat indigne), et du bâtiment (accessibilité, règles de construction, immobilier de l'État).
Il est composé de 4 bureaux : bureau planification aménagement du territoire, bureau droit des sols et publicité, bureau habitat et précarité énergétique, bureau bâtiment et accessibilité.
Le bureau droit des sols et publicité est en charge de l'animation et de l'instruction du droit des sols, du contrôle de légalité des autorisations individuelles d'urbanisme et de la réglementation relative à la publicité. Il est composé de 8 agents dont 2 situés à Château-Chinon.
À propos de l'offre
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Contacter obligatoirement :
- Virginie CORDILLOT -Cheffe du bureau droit des sols et publicité -Tél : 03 86 71 70 51
mail : virginie.cordillot@nievre.gouv.fr
-Samuel GUILLOU -Chef du Service Aménagement Urbanisme Habitat -Tél : 03 86 71 71 10
mail : samuel.guillou@nievre.gouv.fr -
Poste RenoiRH n° E000020751
Cotation poste RIFSEEP : 3
Télétravail possible -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
