Instructeur(trice) de Gestion des Dossiers de Contentieux du Stationnement Payant (H/F)
Référence : O013250313001051
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Contexte
Le Service Contentieux de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées assure la représentation et la défense des intérêts de la Ville de Marseille devant toutes les juridictions.
Depuis le 1er janvier 2018, la réforme dite de dépénalisation du stationnement payant a eu pour conséquence la création d'un contentieux nouveau pour la Commune, confié à une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Votre rôle consistera à :
* Ouvrir les dossiers contentieux à partir de la plateforme de la CCSP ;
* Instruire et gérer des dossiers contentieux de stationnement payant par l'examen et transmission de requêtes, le suivi des actes de procédure, ainsi que par la rédaction des mémoires en défense de la collectivité, en liaison avec les services municipaux concernés, le délégataire de la Ville de Marseille et la Commission du Contentieux du Stationnement Payant ;
* Analyser les décisions rendues par la CCSP, les transmettre au délégataire et traiter les demandes d'exécution des décisions ;
* Participer au suivi de l'activité du contentieux du stationnement payant ;
* Tenir et mettre à jour des tableaux d'activité du service en matière de contentieux du stationnement payant.
Vos avantages
* Horaires modulables (donnant accès à des RTT en fonction du cycle choisi)
* Prestations sociales (tickets restaurant, comité d'action sociale, participation aux frais de mutuelle et de transports ...)
* Possibilité de télétravail
Profil recherché
Nous avons hâte de vous connaître !
Titulaire d'un diplôme Bac à Bac + 2 et/ou du grade de rédacteur territorial, vous disposez idéalement d'une expérience sur un poste similaire.
Vous connaissez l'environnement et le fonctionnement des collectivités territoriales.
Sérieux(euse) et autonome, vous avez le sens de l'organisation et savez respecter les délais et faire preuve de rigueur dans le suivi des dossiers.
A l'aise avec les outils informatiques et bureautiques, vous êtes reconnu(e) pour vos qualités rédactionnelles, votre sens du contact et votre respect de la confidentialité.
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À propos de l'offre
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Votre lieu de travail
39 bis Rue Sainte - 13001 Marseille
Référence de l'offre : i 11746 -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 16/04/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
