Instructeur(trice) de l'application du droit des sols
Référence : 2025-1848855
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône (DDT 70)
- Localisation : 24 BD DES ALLIES 70014 VESOUL CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La cellule Application du droit des sols de la direction départementale du territoire instruit les demandes d'autorisations d'urbanisme relevant de la compétence de l'État (communes soumise au règlement national d'urbanisme et projets relevant de l'État par nature comme les installations d'énergies renouvelables) ainsi que les demandes déposées dans les communes bénéficiant de la mise à disposition à titre gratuit des services de l'État. En tout la cellule instruit les demandes pour le compte de 300 communes sur le département.
En tant qu'instructeur-trice, vous aurez en charge :
- l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, permis d'aménager, certificat d'urbanisme...),
- la rédaction des propositions de décision mise à la signature du maire ou du préfet,
- le conseil aux particuliers et aux élus en matière d'urbanisme en se rendant sur le terrain autant que nécessaire,
- la participation à l'animation des services instructeurs du département.
Vous serez au quotidien en lien avec les usagers et leurs maîtres d'oeuvre, les élus et leurs équipes, l'ensemble des services consultés à l'occasion de l'instruction des demandes : unité départementale de l'architecture et du patrimoine, Service départemental Incendie et Secours, syndicats et gestionnaires de réseaux, chambre d'agriculture, Agence Régionale de Santé.
Vous serez en outre conduit-e à apporter du conseil aux collectivités dans le choix et l'application des outils d'urbanisme opérationnel ainsi que leurs projets d'aménagement, vous vous appuierez pour cela sur l'expertise des architectes et paysagistes conseil de la DDT. Vous pourrez également être sollicitée pour expertiser et améliorer la rédaction des règlements d'urbanisme des documents de planification en cours d'élaboration ou de révision.
Enfin à titre transitoire vous pourrez être amené-e à assurer la liquidation ou traiter les recours en matière de taxes d'urbanisme avant dévolution complète de la mission aux services de la DDFIP.
Profil recherché
Vous avez :
- le goût du travail en équipe,
- des facultés d'analyse, de synthèse et de pédagogie,
- de la rigueur dans les tâches que vous effectuez et n'hésitez pas à rechercher les sources documentaires et réglementaires,
- un excellent rapport humain et une volonté de chercher et trouver des solutions,
- un fort sens du service au public.
Vous serez conduit-e à combiner des enjeux parfois contradictoires et des politiques publiques et réglementations nombreuses. Une connaissance des enjeux et politiques publiques en matière d'aménagement et d'urbanisme est un atout. Toutefois, l'ensemble des compétences techniques requises sur le poste pourront être acquises ou approfondies dans le cadre de l'offre de formation continue du ministère chargé de l'écologie (réseau des Centres de valorisation des ressources humaines notamment) et grâce au compagnonnage organisé au sein de la cellule.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- benjamin.boulet@haute-saone.gouv.fr
- sgc-rh-ddt@haute-saone.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction départementale de la Haute-Saône, service déconcentré de l'État sous l'autorité du préfet, a en charge le portage et l'application des politiques de l'État dans le département, en matière d'aménagement, d'environnement, d'agriculture, de logement, de prévention des risques naturels et d'éducation et sécurité routières.
La cellule Application du droit des sols appartient au service Urbanisme habitat et constructions. Ce service est organisé en 5 cellules (planification, Application du droit des sols, bâtiments durables, Habitat-logement, affaires juridiques). Il accompagne les territoires dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets de développement durable dans le cadre de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme et de leurs politiques d'habitat, il porte les enjeux de qualité de la construction.
À propos de l'offre
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Avant de candidater sur le site https://choisirleservicepublic.gouv.fr nous vous
remercions de prendre contact préalablement pour un premier entretien (en accompagnant votre demande d'un CV et d'une lettre de motivation) auprès des chefs de service.
Personnes à contacter obligatoirement :
Benjamin BOULET, chef de la cellule Application du droit des sols
03 63 37 93 84 / 07 86 78 62 50
benjamin.boulet@haute-saone.gouv.fr
Charles-Edouard HENRY, chef du Service Urbanisme, Habitat et Constructions
03 63 37 93 80 / 07 85 47 97 77
charles-edouard.henry@haute-saone.gouv.fr
Geoffrey HEYDORFF, chef adjoint du Service Urbanisme, Habitat et Constructions
03 63 37 94 04 / 07 88 13 34 11
geoffrey.heydorff@haute-saone.gouv.fr
Dépôt des candidatures :
- par le site de « choisirleservicepublic »
- par boîte fonctionnelle du pôle RH du SGCD : sgc-rh-ddt@haute-saone.gouv.fr
Composition du dossier de candidature :
Pour tous les agents titulaires internes et externes :
- CV et lettre de motivation
- formulaire de mobilité à demander auprès du pôle RH du SGCD
- si une priorité légale est invoquée, les pièces justificatives sont à fournir au moment du dépôt de la candidature.
Pour les contractuels :
- CV et lettre de motivation -
La résidence administrative du poste est à Vesoul.
Le poste utilise les moyens du service :
un bureau au siège de la DDT, véhicules administratifs à disposition
Déplacements sur le terrain avec voiture de service
Horaires :
Le poste est soumis au règlement intérieur de la DDT (plage horaire variable, présence obligatoire entre 9h00/11h30 et 14h00/16h00)
Télétravail possible dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Conditions diverses :
- Jours de congés annuels légaux et RTT (au prorata selon la présence et la quotité de travail)
- Restaurant inter administrations à proximité (tarif avantageux)
- Remboursement des titres d'abonnement de transport à hauteur de 75%
- Mutuelle de groupe avec participation employeur
- Association des personnels active (groupement d'achat, réservation séjours, propositions culturelles, sportives et de loisirs sous réserve d'adhésion)
- Comité d'action sociale (actions collectives, aide financière, prêt)
N° RENOIRH : 1520700006
cotation RIFSEEP : groupe 3 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Susceptible d'être vacant
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
