Instructeur.trice droit des sols specialisé·e
Référence : 2025-1935812
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires des Vosges (DDT 88)
- Localisation : 22 AVENUE DUTAC 88026 EPINAL CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Enjeux et dossiers principaux du poste :
- Assurer l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et notamment celles à forts enjeux relevant de la compétence de la Préfète de département (centrale photovoltaïque au sol, installations agrivoltaïques) dans le cadre de la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023.
Activités principales :
- Instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme (certificats d'urbanismes, déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d'aménager) dans le délai réglementaire et notamment les dossiers à forts enjeux relevant de la compétence de la Préfète ;
- Assurer la sécurité juridique des propositions de décisions soumises à la hiérarchie ;
- Être force de propositions afin de renforcer la transversalité inter-services dans le cadre de l'instruction des dossiers complexes ;
- Réaliser les visites de récolement au gré des demandes des autorités compétentes ;
- Participer aux différentes tâches matérielles du pôle ADS (archivage, téléphone, secrétariat)
Liaison hiérarchique :
Sous l'autorité hiérarchique du Chef du Bureau Droit des Sols et Accessibilité et sous l'autorité fonctionnelle de la responsable du pôle Application Droit des Sols- adjointe au chef du BDSA.
Management :
Aucun
Relations internes et externes :
- En interne : Avec l'ensemble des services de l'Administration Territoriale de l'État ;
- En externe : Avec l'ensemble des autres services de l'État du département, les services consultés et les services des collectivités territoriales.
Profil recherché
Compétences techniques :
- Connaissance du droit de l'urbanisme
- Connaissances des politiques publiques d'urbanisme portées par les Ministères de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique (MATTE)
Compétences transversales :
- Savoir rédiger un acte administratif
- Savoir analyser une situation et sa qualification juridique
- Savoir synthétiser des informations dispersées et complexes
Compétences relationnelles :
- Avoir le sens de l'organisation
- Avoir un esprit d'initiative
- Avoir l'esprit d'équipe
- Capacité d'adaptation dans des situations différentes et/ou complexes
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La Direction Départementale des Territoires (DDT) contribue avec les autres services de l'État à mettre en oeuvre ses multiples politiques publiques. Avec 140 agents, et 4 services métiers implantés à Épinal, la DDT s'est engagée dans une dynamique managériale participative, avec pour ambition de moderniser le fonctionnement interne, d'améliorer le service rendu aux usagers, de garantir la performance de son organisation.
Le service de l'urbanisme et de l'habitat (SUH) pilote l'habitat privé et public en lien avec l'aménagement du territoire et accompagne l'émergence de projets d'aménagement complexes, la coordination locale de l'ANCT, la délégation locale de l'ANAH et de l'ANRU, la lutte contre le logement indigne, l'animation et tutelle de l'habitat social, inclusif et accessible. La construction durable et de qualité, la rénovation et la performance énergétique est favorisée. Le service comprend 48 agents.
Le Bureau Droit des Sols et Accessibilité (BDSA) comprend 9 agents répartis en deux pôles. Le pôle Accessibilité - Contrôle des Règles de Construction est en charge d'assurer la mise en oeuvre et le contrôle de ces règles. Un pôle Application du Droit des Sols (ADS) est en charge de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour le compte des communes dépourvues de document d'urbanisme et pour les projets relevant de la compétence de l'État.
À propos de l'offre
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Sébastien JEANGEORGES - chef du service urbanisme et habitat
Téléphone : 03 29 69 14 10
courriel : sebastien.jeangeorges@vosges.gouv.fr
ou
Vincent DIDELOT - chef du bureau droit des sols et accessibilité
Téléphone : 03 29 69 13 09
courriel : vincent.didelot@vosges.gouv.fr
Fournir CV et lettre de motivation. -
Conditions matérielles de travail :
- bureau partagé
Conditions particulières :
- Numéro de poste Renoirh : E000028317
- Groupe RIFSEEP : 3
- permis B nécessaire
- déplacements possibles liés aux visites de récolement ou pour participer à différentes réunions. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
