Instructeur(trice) droits des sols - MAIRIE DE ST-MARTIN-D HERES
Référence : O038241018000544
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Saint-Martin-d'Hères
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans une bonne ambiance d'équipe, le service réglementaire et foncier assure les missions suivantes :
- Instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,...)
- Gestion de la vie des établissements recevant du public (autorisations de travaux, visite de sécurité...)
- Participation à l'évolution des règles d'urbanisme du PLUi
- Travail à la mise en ½uvre de l'ensemble des projets urbains en partenariat étroit avec le service aménagement (des grands projets de la ville à l'urbanisme diffus avec les promoteurs/bailleurs)
- Accueil du public sur toutes les questions relatives à la construction (conseil du public pour un urbanisme intégré et durable)
-Gestion des acquisitions et des ventes du patrimoine de la ville (pour mener à bien la politique foncière de la ville et la réalisation des projets d'aménagement stratégiques)
-Suivi et mise à la location des biens immobiliers appartenant à la ville, ou des biens loués pour les besoins des services de la ville.
Au sein d'une équipe de 5 personnes expertes et dynamiques, sous la responsabilité directe de la cheffe du service urbanisme réglementaire et foncier, l'instructeur(rice) assure les missions suivantes :
Gestion administrative des autorisations d'urbanisme :
Du dépôt à la délivrance des autorisations et certificats, rédiger les actes liés aux procédures, formuler des propositions, assurer le suivi statistique, assurer une veille juridique sur les thèmes connexes, ....
Instruction des déclarations et demandes d'autorisations d'urbanisme et autorisations de travaux :
Pré-visualiser sur dossier comment un projet va s'insérer dans le tissu urbain (visualisation spatiale) - Lancer les consultations et synthétiser les avis des experts - Vérifier la conformité des demandes par rapport à la règle pour les dossiers d'autorisations d'urbanisme (du certificat d'urbanisme au permis de construire, de l'enregistrement à la rédaction de l'arrêté) et les autorisations de travaux pour les ERP.
Gestion des réclamations et du contentieux
Participation aux réunions avec les porteurs de projets importants
Participer à la réflexion sur les règles d'urbanisme (PLU et PLUI)
Accueil physique et téléphonique du public pour les questions relatives à l'urbanisme et au foncier
Participation à la vie du service
Participer aux réunions d'équipe, groupe de travail métropolitain...
Effectuer une polyvalence transversale
Profil recherché
Connaissances
* Environnement territorial FPT cat. B - Environnement territorial de la collectivité
* Missions et activités des partenaires extérieurs associés - Dispositifs particuliers du secteur d'intervention
* Outils et documents relatifs au cadastre, PLU, ADS,...
* Code de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement : notions fondamentales et capacité de recherche
* Règles et procédures de l'urbanisme
* Bases du droit civil et pénal (droit privé)
* Terminologies du bâtiment, génie civil, voirie, réseaux, ....
* Construction des ouvrages : notions
* Sensibilité au cadre de vie, qualité urbaine, architecturale et paysagère
Qualités
* Qualités relationnelles / capacité à comprendre l'autre et à convaincre - Pédagogie : capacité à expliciter une règle, procédure, à vulgariser et rendre accessible un langage technique
* Sens du travail en équipe
* Autonomie dans l'organisation et capacité d'initiatives dans l'instruction des dossiers
* Rigueur professionnelle / organisation par rapport aux actes administratifs délivrés et les risques juridiques qui peuvent en découler, responsabilité pénale et financière de la commune engagée à chaque acte
* Capacité d'analyse et force de propositions sur les thèmes de la sécurité, de l'accessibilité et l'approche urbanistique
Savoir faire :
* Bonne connaissance de l'informatique bureautique, bonne expression orale et ecrite
* Utiliser des logiciels et des progiciels "métiers" OXALIS, ERP 21, SIG....- Utiliser des sites « ressources » : bases de données juridiques
* Appliquer les procédures de rédaction des actes administratifs.
* Appliquer et faire appliquer les procédures des services partenaires : DDT, Métro, DREAL...
* Lire et interpréter les plans (PLU, cadastre, ...) - Visualiser spatialement les projets et leurs impacts
* Organiser les visites (sécurité, accessibilité, conformité)
Conditions
Conditions d'exercice particulières
* Horaires de bureau dans le cadre des 1607 heures
* Disponibilité selon les périodes de l'année : soirées...- base récupérations
* Organisation des congés permettant d'assurer la continuité du service
* Déplacements à la demande sur le terrain (véhicule ou vélo électrique de service mutualisé)
Conditions d'accès / Aptitudes / Spécificités
* Permis B
Conditions de rémunération
* Traitement de base aux conditions de la Fonction Publique Territoriale (FPT)
* Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
Qui sommes-nous ?
La commune de Saint-Martin-d'Hères est la 2ème ville du département de l'Isère (38 500 habitants). Elle est au c½ur du développement de nombreux projets et accueille le Domaine Universitaire avec près de 50 000 étudiants et employés. Ville dynamique, innovante et solidaire, attachée à un service public de qualité, efficiente et ancrée dans la proximité avec les usagers, elle fait partie de l'agglomération de Grenoble Alpes Métropole (près de 450 000 habitants).
À propos de l'offre
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Avantages et participations de l'employeur
Sans condition d'ancienneté
- Plan de Déplacement d'Administration (PDA) remboursement à hauteur de 75% de l'abonnement selon plafond
- Mutuelle labellisée FPT : participation selon la composition de la famille
- Prévoyance labellisée FPT : participation selon l'indice
Sous condition de 3 mois d'ancienneté
- Prime annuelle : versée en 2 fois (juin et novembre)
Proposition d'adhésion aux comités des ½uvres sociales COS SMH et/ou COS 38 donnant droit à des prestations et avantages (loisirs, culture, événements ...) sous condition. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Technicien
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
