Instructeur(trice) du droit des sols (h/f) - Mairie de DOMONT
Référence : O095240502000177
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : DOMONT
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité du Responsable du service urbanisme, vous serez chargé(e) d'instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme tout en vérifiant et contrôlant la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité.
A ce titre, vous assurerez les missions suivantes :
Missions
*Accueil et renseignements des usagers sur tous dossiers relevant de l'urbanisme
*Instruction, gestion et suivi des demandes d'autorisation d'urbanisme, d'occupation et d'utilisation des sols et déclarations préalables, du dépôt à la délivrance (contrôle de la complétude des dossiers, demandes de pièces complémentaires, consultation des services extérieurs, affichages règlementaires, suivi des précontentieux, archivage...)
- Rédaction des actes administratifs (arrêtés, courriers de notification...)
- Visite de chantiers et contrôles de conformité
- Suivi des dossiers au titre de la police de l'urbanisme en lien avec la police municipale
- Instruction et gestion des dossiers relatifs aux ERP, aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) et aux enseignes
- Participation à la procédure de révision générale en cours du PLU et du RLP
- Suivi des dossiers contentieux en lien avec la direction générale des services et le service juridique
- Veille juridique liée à l'urbanisme et participation à la gestion administrative du service
- Relations fonctionnelles et appui aux décisions auprès des élus et de la direction générale des services
Profil recherché
Profil et compétences requises
*Bonne connaissance des bases juridiques et de l'instruction des autorisations du droit des sols (code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code civil, police de l'urbanisme)
*Capacités d'analyse des plans d'architecte, des plans topographiques et des documents d'urbanisme (PLU notamment)
*Connaissance de la terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers appréciée
- Etre force de proposition et de conseil sur tous dossiers d'urbanisme
- Vous disposez d'aptitudes relationnelles et rédactionnelles ainsi que d'adaptation face aux usagers
- Travail en équipe, être réactif et faire preuve de discrétion et de réserve
- Permis B obligatoire
- Titulaire de la fonction publique territoriale ou contractuel(e)
Spécificités du poste et moyens :
- Déplacements ponctuels sur le territoire de la collectivité
- Logiciels métiers, outils numériques, SIG, plans, cadastre + logiciels et applicatifs d'instruction et de gestion
- Conditions de rémunération : Rémunération statutaire avec primes+ CNAS+ COS
Qui sommes-nous ?
Située à proximité de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et à 25 mn de la Gare du Nord (ligne H), la ville de Domont, se caractérise par ses nombreux espaces verts qui contribuent à un cadre de vie agréable et de qualité.
À propos de l'offre
-
Envoyer CV et lettre de motivation
Monsieur le Maire
47 rue de la Mairie
95330 DOMONT
ou grh@domont.fr
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif , Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/07/2024
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
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