IP / AP - Responsable de la Division Missions Domaniales H/F

Référence : MEF_2025-22488

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : DDFIP Haut-Rhin
    DDFIP du Haut-Rhin
  • Localisation : Haut Rhin (68), France
Domaine : Finances publiques
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Date limite de candidature : 14/04/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots


La Division Missions Domaniales regroupe la gestion domaniale, l’évaluation domaniale et la politique immobilière de l’Etat sur les sites de Colmar et Mulhouse.
Elle compte au 06/03/2025 : 8 inspecteurs, 1 contrôleur, 1 contractuel de niveau agent et 2 apprentis.
Le responsable du service des missions domaniales est en charge des missions suivantes :
1. Le pilotage du Pôle d’Évaluation Domaniale départemental (PED) composé de 6 évaluateurs cadres A et 1 apprenti.
Le PED est en charge de 3 missions
évaluations nécessaires à la réalisation des opérations immobilières (acquisition, cession, prise à bail) de l’État et des collectivités publiques et assimilées et évaluations nécessaires à la réalisation des opérations immobilières de l’État.
Commissaire du gouvernement auprès du juge de l’expropriation en 1ère instance et en appel.
Commissaire du gouvernement auprès de la SAFER. Le responsable de la division est nommé commissaire du gouvernement finances adjoint auprès de la SAFER.
 
2. Le pilotage du Service Local du Domaine (SLD) composé d’un cadre A, d’un cadre B, d’un contractuel de niveau C et d’un apprenti.
Le SLD est en charge de :
Prise en charge des dossiers d'opérations immobilières (cession, acquisition, prise à bail de locaux professionnels) en lien avec le pôle de gestion domaniale : réalisation des travaux de proximité nécessaires au traitement des dossiers pris en charge par ces pôles ou nécessitant de disposer d’une délégation de signature du préfet de département ou du directeur départemental des finances publiques.
Rédaction et suivi des conventions d’utilisation (CDU) et réalisation du programmé de contrôle périodique des CDU.
Gestion des titres d'occupation du domaine de l'Etat et fixation des conditions financières associées (occupation temporaire, baux de chasse et de pêche, concession)
Gestion des redevances domaniales : fixation des conditions financières des titres d'occupation du domaine de l’État, liquidation des redevances.
Gestion locative : Rédaction et suivi des prises à bail de logements et délivrance, en lien avec les ministères, des concessions de logement.
Tenue de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat dans RE-Fx.
Consultations domaniales diverses.


3. les fonctions de Correspondant Départemental de la Politique Immobilière de l’État (CDPIE).
Le responsable de la division est nommé correspondant départemental de la PIE (CDPIE) auprès du responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE). Il est à ce titre chargé de porter une réflexion sur la mise en œuvre de la stratégie immobilière au sein du département, notamment en matière de densification de site et de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il co-pilote avec le secrétaire général de la préfecture la commission départementale à l’immobilier public.


Profil recherché

Notions générales souhaitées en :
Comptabilité de l’Etat
Recouvrement des produits divers
Gestion du domaine de l’État, et PIE
Appétences ou compétences dans les domaines du droit de l’urbanisme, de l’immobilier, du cadastre et de la publicité foncière.
 
Savoir-faire
Pilotage, organisation et suivi des missions : priorisation des travaux, suivi de l’activité de la division et de ses performances (évolutions organisationnelles, dialogue de gestion, indicateurs de performance, statistiques, contrôle interne).
Management d’équipe
Qualités rédactionnelles
Qualités relationnelles avérées et sens de la communication externe : aptitude à échanger avec divers interlocuteurs externes dont des élus locaux, des administrations et les services préfectoraux, faire preuve de diplomatie et de force de conviction, favoriser l'entente et la collaboration

Savoir-être
Curiosité, capacités d’analyse
Discrétion
Autonomie
Aisance relationnelle
Bonne gestion des priorités, expertise et rigueur


Niveau 6 Licence/diplômes équivalents ou plus

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
  • Spécialisation Comptabilité, gestion

Éléments de candidature

Personnes à contacter

ddfip68.recrutement@dgfip.finances.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose d’un cadre d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027, portée par l’ensemble des métiers.


À propos de l'offre

  • La division du domaine réalise des missions variées nécessitant des interactions constantes et fortes avec de nombreux interlocuteurs au sien de la Direction locale comme à l’extérieur (collectivités locales, autres administrations, Préfecture, PGD, RRPIE, DIE, notaires, etc.).


  • Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur Principal des Finances Publiques » (IPFiP).
    Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
    Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
    Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

  • Vacant à partir du 01/09/2025

  • Gestionnaire de comptabilité

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