IP/AP - Adjoint au responsable de la division sécurité juridique et contrôle fiscal H/F

Référence : MEF_2025-22416

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : DDFIP Drome
    Direction départementale des Finances Publiques de la Drôme 20 avenue Président Herriot 26000 Valence
  • Localisation : Drôme (26), France
Domaine : Finances publiques
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Date limite de candidature : 14/04/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Au sein de la Mission Contrôle et Recouvrement, la division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal (SJCF) pilote l’ensemble des services de programmation et de contrôle et le service juridique.
La division SJCF est composée, outre le responsable de division et son adjoint(e) :
- Service juridique : 5 rédacteurs A et 1 agent chargé du bureau d’ordre du cadre C.
- Animation du CF : 2 rédacteurs A et 1 agent C.
 Le service juridique :

- instruit les contentieux et gracieux administratifs hors délégation, les demandes en restitutions de crédits d'impôt (JEI, CIR, CICE) d'un montant supérieur à 100 000 € et les rescrits ;
- instruit les dossiers soumis au conciliateur fiscal départemental, au Médiateur de Bercy ou au Défenseur des droits et toutes réclamations nécessitant une expertise juridique et fiscale ;

Le service animation du CF :
- pilote la mission de contrôle fiscal :
- définit la politique de programmation ;
- effectue le suivi des dossiers à profil pénal en lien avec le Parquet , la police et la gendarmerie ;
- assure le suivi du respect des droits du contribuable tout au long de la procédure de contrôle par la mise en œuvre des différentes voies de recours dont dispose le contribuable.

L’adjoint(e) du responsable de division sera amené(e), dans le cadre d’un binôme à construire:
- à piloter, sous son autorité, les travaux de la division,
- à contribuer aux réflexions organisationnelles et analyse des méthodes de travail,
- à mettre en œuvre les orientations nationales ou locales relevant de la sphère d’activité de la division.

Profil recherché

Savoir-être :
- Faire preuve d’initiative
- Capacité à rendre compte, à identifier les sujets stratégiques et prioritaires ;
- Qualités relationnelles
Savoir-faire :
- Aptitude à la communication.
- Capacité à travailler en équipe ;
- Pédagogue et force de conviction ;
- Grande réactivité ;
- Accompagner le changement.

Compétences requises :
• Capacité d'expertise, d'analyse et de synthèse ;
• Qualités rédactionnelles et aptitude à l'argumentation.
 
Connaissances recherchées :
• Connaissances juridiques et fiscales dans des domaines différents de la fiscalité
seraient un atout.


Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

FRICOT Aurélien - Responsable Division SJCF- aurelien.fricot@dgfip.finances.gouv.fr - 04.75.44.84.64

Qui sommes-nous ?

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose également d’un contrat d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027, portée sur l’ensemble des métiers.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

À propos de l'offre

  • Stabilité sur le poste attendue.
    Poste compatible avec du télétravail (ponctuel).

  • Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré " Inspecteur Principal des Finances Publiques" (IPFiP).
    Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
    Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

    Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

  • Vacant à partir du 01/04/2025

  • Chargée / Chargé de fiscalité

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