IP/AP - Adjoint(e) au chef de la section 1 en charge des principes généraux de l'impôt sur le revenu H/F
Référence : MEF_2025-22269
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DLF
Direction de la législation fiscale - Bureau C1 - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la section 1, l’adjoint(e) au chef de section l’assiste dans :
- l’animation et l’organisation du travail de la section, en liaison avec le chef de bureau et son adjoint ;
- la représentation de la section lors des différentes réunions de travail ;
- le visa des dossiers couvrant l’intégralité du champ de compétence de la section et, en particulier, les dossiers de réflexion sur l’évolution de la législation fiscale relevant de la section ;
- l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que de la doctrine (instructions, demandes de solution, prises de position en droit, réponses aux questions des parlementaires…).
Ses fonctions impliquent de participer à l’intégralité du processus d’élaboration des réformes fiscales : conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, réunions interministérielles, relations avec le Conseil d’État et suivi des débats à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Sénat en tant que commissaire du gouvernement, préparation de la défense des projets de loi de finances devant le Conseil constitutionnel. À ce titre, il est pleinement intégré à l'équipe d'encadrement du bureau animée par le chef de bureau et son adjoint.
Il constitue, en soutien du chef de section, un interlocuteur des autres bureaux de la DGFIP (GF, SJCF etc), ainsi que des ministères et directions partenaires (DSS, DGE, DGCCRF, DGTrésor etc.).
Profil recherché
Savoir-être :
Sens de l’organisation, discrétion, autonomie. Goût marqué pour le relationnel. Réactivité, adaptabilité. Forte disponibilité.
La curiosité intellectuelle et la rigueur sont des qualités nécessaires pour acquérir, développer et affermir les compétences techniques inhérentes aux problématiques relevant de la section.
Le candidat ou la candidate doit par ailleurs avoir un sens affirmé de l’écoute et du dialogue, qu’il sera conduit à exercer dans le cadre des échanges avec les bureaux et directions partenaires.
Savoir-faire :
Le candidat ou la candidate doit posséder d’excellentes capacités d’analyse et de rédaction et être en mesure d’appréhender un sujet dans toutes ses dimensions (pas uniquement technique).
Compétences requises :
Le candidat ou la candidate devra rapidement disposer de compétences managériales et faire preuve d’une réelle appétence pour le travail en équipe.
Connaissances recherchées :
Le candidat ou la candidate doit présenter une solide expérience juridique et une bonne connaissance de la fiscalité et de l’environnement institutionnel d’élaboration de la norme fiscale.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
francois.lecorne@dgfip.finances.gouv.fr - CdSec: norddine.bougriene@dgfip.finances.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La direction de la législation fiscale (DLF) prépare la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires et participe aux négociations fiscales internationales.
Elle est composée de cinq sous-directions (B, C, D, E et F) respectivement chargées de la fiscalité directe des entreprises, des personnes, des transactions et de la TVA, de la fiscalité internationale et de la fiscalité locale, ainsi que de deux bureaux transverses, le bureau chiffrages et études statistiques et le bureau A « Coordination et synthèse ».
Descriptif du service
La sous-direction C est responsable de la fiscalité des particuliers : principes généraux de l’impôt sur le revenu, d’une part (bureau C1) et de la fiscalité du patrimoine et de l’épargne, d’autre part (bureau C2). Dans son domaine de compétence, le bureau C1 assure l’élaboration de la norme fiscale : participation au processus de décision gouvernemental (réunions interservices, interministérielles, etc.), rédaction de propositions de textes (projets de loi, textes réglementaires, amendements), réponses aux amendements et suivi des débats parlementaires, rédaction de la doctrine administrative, réponses aux questions écrites des parlementaires, réponses aux demandes de solution, réponses aux demandes des contribuables, des organisations professionnelles ou de leurs conseils, participation à des colloques, débats et groupes de travail.
La section 1 du bureau C1, composée de deux inspecteurs principaux et de cinq rédacteurs, est compétente en matière de principes généraux touchant à l’impôt sur le revenu, son champ d’application et sa territorialité, de détermination du revenu global, de barème de l’impôt et de quotient familial, de charges déductibles du revenu global, de crédits et réductions d’impôt accordés au titre de certaines dépenses à caractère social, des dons aux organismes d’intérêt général et des cotisations syndicales. La section 1 est également compétente en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
À propos de l'offre
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Compte tenu du calendrier parlementaire, l’adjoint(e) au chef de section doit pouvoir se rendre disponible sur des horaires extensifs quelques soirées par an, pendant la période d’examen des lois de finances.
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur Principal des Finances Publiques » (IPFiP).
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de fiscalité
