IP/AP – Adjoint/e à la cheffe de section - Section 1 du bureau B2 (champ, taux et régimes particulie H/F
Référence : MEF_2025-22778
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DLF
Direction de la législation fiscale - Bureau B2 - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant qu’adjoint/e au chef de section, le titulaire du poste est amené à seconder le chef de section dans son rôle d’encadrement de la section, de responsable du visa technique et de force de proposition, tant pour le règlement des questions nouvelles dont la DLF est saisie que pour préparer des évolutions législatives, comprenant l’élaboration de réformes d’envergure (par exemple récemment, la création du crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte).
À ce titre, l’adjoint/e au chef de section est pleinement intégré à l’équipe d’encadrement du bureau animée par le chef de bureau. Ses fonctions impliquent de nombreux contacts au sein des ministères économiques et financiers (les bureaux de la DGFiP, de la direction générale du Trésor ou de la direction générale des entreprises) ainsi qu’avec les autres ministères (ministères de la culture, de la recherche, du logement, des outre-mer etc.). Les missions exercées lui permettent également de participer à l’intégralité du processus d’élaboration des réformes fiscales : conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, relations avec le Conseil d’État, suivi des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, préparation de la défense des projets de loi de finances devant le Conseil constitutionnel.
Profil recherché
Le / la candidat(e) devra présenter les qualités suivantes :
- une réelle appétence pour le travail en équipe et de solides qualités managériales et d’organisation afin de respecter les nombreuses échéances à tenir dans des calendriers contraints. L’adjoint au chef de la section doit contribuer à organiser le suivi quotidien des dossiers en lien avec le chef de section et son équipe, en sachant rendre compte à sa hiérarchie et le cas échéant être force de proposition. En raison de son positionnement particulier, l’adjoint doit également servir de relais efficace entre les rédacteurs et le chef de section ;
- des qualités rédactionnelles avérées ;
- de bonnes connaissances en fiscalité des entreprises et de capacités d’analyse en matière juridique et fiscale permettant une certaine hauteur de vue ;
- un fort investissement en matière de connaissances en raison de la spécificité des sujets techniques traités par la section.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La direction de la législation fiscale (DLF) conçoit la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires.
Descriptif du service
Au sein de la sous-direction B « Fiscalité directe des entreprises », le bureau B2 est compétent pour le champ, les exonérations et les taux d’impôt sur les sociétés, les opérations de restructurations, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises et une partie de l’imposition minimale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux (Pilier 2).
Le bureau B2 comprend deux sections.
La section 1 du bureau B2, composée de 2 inspecteurs principaux et de 3 rédacteurs, est chargée :
-du champ et des exonérations de l’impôt sur les sociétés notamment s’agissant des associations, organismes publics, mutuelles, organismes de logement social, etc. ;
-du taux et des acomptes de l’impôt sur les sociétés : taux normal, taux réduit pour les PME et contributions additionnelles ;
-des réductions et crédits d’impôt des entreprises liés au secteur culturel (mécénat, crédits d’impôt cinéma et audiovisuel, crédits d’impôt production phonographique ou spectacles vivants, crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales) et du crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte (C3IV) ;
-du régime applicable en matière de restructurations (régime de droit commun et régime spécial) ;
-d’une partie des travaux relatifs à l’imposition minimale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux (Pilier 2).
À propos de l'offre
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Horaires étendus (soir et/ou week-end), ponctuellement, dans le cadre des travaux du projet de loi de finances.
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur Principal des Finances Publiques » (IPFiP).
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de fiscalité
