IPFiP / AP – Adjoint au responsable de la division des Affaires Juridiques

Composée d’1 AFIPA, 3 IDIV, 22 inspecteurs, 15 contrôleurs et 4 agents administratifs, la division des Affaires Juridiques exerce une double mission d’expertise relative à la fiscalité des particuliers et des professionnels.
Le contentieux/gracieux administratif des particuliers et des professionnels.
La Division a en charge les dossiers du conciliateur fiscal départemental, le contentieux administratif d’assiette hors délégation des services de gestion ou de contrôle, les affaires particulières (Médiateur du MINEFI, Défenseur des Droits, courriers pour réponse directe, agréments fiscaux…) et les demandes de rescrits des usagers. Depuis le 1er septembre 2024, la Division a également en charge l’ensemble des missions d’expertise (crédits d’impôts, questions complexes…) précédemment assurées par les services de programmation et de contrôle fiscal (PCE et PCRP) et les remboursements de crédits de TVA précédemment assurés par la Division du pilotage du réseau fiscal.
Le contentieux juridictionnel d’assiette.
La Division a en charge l'ensemble des instances relevant du Tribunal administratif de Lyon pour les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Loire et du Rhône. Elle assure également l’instruction des requêtes enregistrées devant la Cour administrative d’appel de Lyon, en produisant les mémoires pour le compte du Service du contentieux d’appel déconcentré Centre-Est (DIRCOFI)
Au sein de l’équipe d’encadrement de la Division, l’adjoint seconde le chef de division en très étroite association avec les deux inspectrices divisionnaires. Il est également, comme chacun des encadrants de la Division et en coordination avec chacun d’eux, plus particulièrement en charge du suivi et du pilotage de l’activité de certains types de contentieux.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « IP FIP ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.