IPFiP / AP – Responsable de la section juridique transverse H/F, adjoint au chef du pôle juridique H/F
Référence : MEF_2025-23369
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
SJCF1 - Contrôle Fiscal, Pilotage et Expertise Juridique
DGFiP – Bureau SJCF-1B - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur principal des finances publiques (IPFiP) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attaché principal. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Profil recherché
Vous disposez de très bonnes connaissances en droit fiscal et en droit administratif général.
Vous avez une bonne connaissance des procédures législatives et réglementaires, ainsi que de la DGFiP et son environnement.
Vous faites preuve de rigueur dans l’analyse et d’esprit de synthèse. Vous disposez de très bonnes qualités rédactionnelles.
Vous savez vous adapter à un contexte et des sujets complexes. Vous êtes capable de proposer des solutions opérationnelles et pragmatiques.
Vous faites preuve de réactivité et savez organiser et prioriser les travaux.
Vous avez un goût prononcé pour le travail en équipe et le contact avec les autres bureaux et administrations.
Vous savez fédérer et animer une équipe.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gérer plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et piloter la stratégie immobilière de l’État.
Au sein du Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal (SJCF) de la DGFiP, la sous-direction SJCF-1 est chargée du contrôle fiscal, du pilotage et de l’expertise juridique.
Le bureau SJCF-1B est en charge des procédures de contrôle, des études et de la veille juridique, de la coordination des textes législatifs et des publications fiscales. Il est organisé en trois pôles :
- le pôle des procédures de contrôle fiscal ;
- le pôle juridique, où le poste est à pourvoir au sein de la section de l’expertise juridique transverse ;
- le pôle des publications fiscales.
Descriptif du service
La section de l’expertise juridique transverse est en charge :
- de la gestion des demandes liées au secret fiscal : dérogations législatives au secret fiscal, réponses aux demandes du réseau, information du réseau sur les évolutions législatives en la matière et analyse juridique des demandes de communication automatisée de données fiscales formulées par d’autres administrations ou entités publiques ;
- du traitement des questions sur l’environnement juridique des services de la DGFiP (soutien juridique sur les différentes expérimentations, réorganisations …) ;
- de l’accès aux documents administratifs : gestion des demandes de communication soumises à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), soutien aux services (centrale et réseau), traitement des contentieux juridictionnels devant le Conseil d’Etat ;
- de la rédaction des textes et instructions relatifs à la procédure contentieuse fiscale, aux délégations de signature en matière contentieuse et aux pénalités fiscales ;
- du suivi et la coordination de certains textes législatifs intéressant la DGFiP, dont les lois de finances : suivi des textes devant le Parlement, centralisation des projets de textes DGFiP (hors ceux portant sur l’assiette de l’impôt), suivi des amendements ;
- du suivi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : traitement des QPC relevant des compétences du pôle et coordination des réponses aux QPC pour l’ensemble de la DGFiP.
À propos de l'offre
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/07/2024
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Responsable des affaires juridiques
