IPFIP / AP Chef(fe) de la section 2 – Fiscalité européenne (directe) – du bureau E2 de la DLF H/F
Référence : MEF_2025-26223
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DLF
Direction de la législation fiscale - Bureau E2 – Affaires européennes et multilatérales - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La section 2 du bureau E2 est composée d'un inspecteur principal des finances publiques, et de 5 inspecteurs.
La(e) chef(fe) de section est chargé(e) du suivi des négociations européennes, des contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne et de la négociations des accords de siège des organisations internationales.
Dans ce cadre, il/elle s’implique en prenant en compte les échéances opérationnelles et en veillant au respect des délais contentieux.
Il/Elle contribue à la pertinence et la qualité technique en assurant le visa de dossiers couvrant l’intégralité du champ de compétence de la section.
Il/elle est en contact avec les interlocuteurs externes du bureau, principalement le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).
Profil recherché
Les compétences suivantes sont souhaitables :
- connaissances techniques en fiscalité européenne et règles fiscales de droit interne ;
- maîtrise de l’environnement juridique et fiscal ;
- capacité d'analyse, de synthèse, de rédaction et de conception ;
- réactivité et sens de l’organisation pour répondre à des échéances dans des délais contraints ;
- curiosité d'esprit et capacité d'initiative afin de constituer une force de proposition ;
- appétence pour le le travail en équipe ;
- aptitude à la négociation et capacité à prendre la parole en public dans les enceintes européennes et internationales ;
- pratique professionnelle de l’anglais.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F). La sous-direction E est en charge des affaires européennes et internationales.
Descriptif du service
Au sein de la sous-direction E, le bureau E2 participe aux négociations fiscales internationales.
La section 1 est en charge :
- des négociations multilatérales (OCDE, G20…) ;
- des travaux relatifs à la fiscalité dommageable ;
- des négociations et de l’évaluation de la mise en œuvre des normes d’échanges d’informations à des fins fiscales (Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements) ainsi que des accords d’échange d’informations ;
- des travaux de comparaisons internationales.
La section 2 est composée de deux pôles :
- le pôle droit de l’Union européenne (fiscalité directe) est en charge des négociations européennes (fiscalité directe) et assure le suivi de la jurisprudence européenne et traite, en lien avec le SGAE et le MEAE, les renvois préjudiciels. Il est également en charge des procédures d’infractions et joue un rôle de conseil auprès des autres bureaux de la direction ;
- le pôle « Accords spécifiques – Privilèges et immunités diplomatiques » qui est notamment compétent pour les régimes applicables aux représentations diplomatiques et consulaires ainsi qu’aux organisations internationales. Il est en charge des relations avec Monaco.
À propos de l'offre
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Déplacements ponctuels à l’étranger (Bruxelles essentiellement).
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des finances publiques » (IPFiP).
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé de fiscalité
