IPFiP/ AP - Responsable de la Division des Affaires Juridiques (DAJ) H/F
Référence : MEF_2025-21892
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DDFIP Ariege
Direction des Finances publiques de l'Ariège 55 cours Gabriel FAURE cs 10001 09018 FOIX Cedex - Localisation : Ariège (09), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «Inspecteur principal des Finances publiques».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent).
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.
1. Les caractéristiques du poste
Au sein du Pôle Gestion Fiscale, la division des affaires juridiques (DAJ) de la DDFiP de l’Ariège assure le pilotage et l’animation de la mission contentieuse.
En plus du responsable de division (cadre A+), elle est composée de 3 rédacteurs de catégorie A.
La division assure le traitement du contentieux et du gracieux d'assiette administratif et juridictionnel, des demandes de décharges de responsabilité, des rescrits, et questions de législation.
La division assume également le traitement des affaires conciliateurs et médiateurs et plus généralement celui des affaires particulières (situations fiscales, communications pour réponse directe, CADA après mise en recouvrement).
La division exerce aussi une mission ponctuelle de soutien juridique au secteur public local du département.
2. Les principaux enjeux du poste
Le poste de responsable de la DAJ a pour objet de couvrir deux types d’enjeux :
- des enjeux métier en termes de service à l’usager :
* d’un point de vue quantitatif, la DAJ de l’Ariège est sollicitée sur un nombre important de dossiers ; le responsable de la division doit assurer une gestion fluide des demandes afin de formuler une réponse dans des délais maîtrisés. Il doit également faire preuve d’une grande réactivité sur les dossiers à enjeu.
* d’un point de vue qualitatif, le responsable de la division doit veiller à la qualité du traitement des demandes au plan fiscal et juridique, afin de fournir des réponses claires et argumentées aux contribuables.
- des enjeux managériaux et relationnels :
Le responsable de la division anime une équipe de taille réduite dans un contexte marqué par un fort renouvellement des effectifs. Une attention particulière est nécessaire sur les aspects organisation, pilotage, méthodes de travail et formation.
Le responsable de division doit également développer des relations de qualité avec les différents interlocuteurs de la division, principalement les services locaux (SIP, SIE, etc.) et les autres divisions de la direction (notamment Contrôle Fiscal, Recouvrement forcé, Secteur Public Local, etc.).
Profil recherché
Savoir-être :
Sens de l’anticipation, réactivité et force de proposition ;
Expérience avérée dans le pilotage, le management d’équipe et la capacité à moderniser les process de travail ;
Capacité à représenter la DDFiP et ses enjeux en interne comme en externe ;
Grande discrétion.
Savoir-faire :
Une bonne maîtrise des outils bureautiques et aptitudes aux traitements de données informatiques ;
Compétences rédactionnelles et organisationnelles avérées.
Compétences requises :
Capacité d'expertise, d'analyse et de synthèse, grande réactivité ;
Qualités rédactionnelles, relationnelles et aptitude à la communication ;
Capacité de pilotage d’équipe et participation aux travaux de production ;
Capacité à rendre compte, à identifier les sujets stratégiques et prioritaires.
Connaissances recherchées :
Connaissances juridiques et fiscales avérées ;
Expérience de manager de proximité appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège compte 224 emplois au TAGERFiP 2025.
Elle compte 13 services opérationnels, dont :
- 8 services fiscaux : 3 SIP (Foix, Saint-Girons et Pamiers), 1 SIE, 1 PRS, 1 SPFE,
1 SDIF et 1 Pôle Départemental de Contrôle et d’Expertise (PDCE) ;
- 5 services gestion publique : 3 SGC (Foix, Saint-Girons et Pamiers), 2 Trésoreries spécialisées (Paierie départementale et Trésorerie hospitalière).
À propos de l'offre
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Le périmètre du poste est susceptible d’être élargi à l’animation et au pilotage de l’activité des services de contrôle fiscal dans toutes leurs composantes (lutte contre la fraude, contrôle patrimonial, action pénale, etc.), au développement de la mobilisation du renseignement interne et externe, à la bonne articulation avec l’action en recouvrement forcé qui constituent autant de priorités fortes d’action pour la direction.
Dans ce cadre, le responsable de la division est chargé :
- de l’animation, du soutien et de la supervision de l’activité et des indicateurs des services en charge de la recherche et du contrôle fiscal sur pièces et externe ;
- du pilotage de l’action pénale de la DDFiP, du suivi des relations et des affaires judiciaires avec le Procureur de la République de Foix ;
- de la supervision et de la participation aux échanges avec la DIRCOFI Occitanie dans le cadre du pilotage fonctionnel de la Brigade de Contrôle et Recherche (BCR).
Il assure également l’animation et la supervision de l’activité du Pôle Départemental de Contrôle et d’Expertise (PDCE) qui regroupe les services de l’ICE, de la BCR, de la BDV et du PCRP placé sous le pilotage unique d’un chef de service. -
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Chargée / Chargé de fiscalité
