
Juriste - DACG
Référence : 2025-1934107
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Direction des affaires criminelles et des grâces Direction de projet de réécriture du code de procédure pénale (DPCPP) - Localisation : 13 Place Vendôme – 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 6 mois
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Intégré au sein de l’équipe de réécriture du code de procédure pénale (DCPP), vous serez chargé sous la supervision des membres de l’équipe, de la formalisation sur Word, en recourant à l’outil informatique de codification intitulé « MAGICODE », des nouvelles écritures du Code de procédure pénale telles que retenues par la DCPP à l’issue des travaux menés depuis près de trois ans, en liaison notamment avec un comité scientifique, la commission supérieure de codification et le Conseil d’Etat et à la suite des concertations réalisées par le ministère de la justice.
À cette fin, vous bénéficierez dès votre arrivée d’une formation pour utiliser l’outil « MAGICODE ». qui permet, tout en présentant sous forme de tableaux les anciens et les nouveaux textes, d’assurer l’automatisation des renvois entre articles et d’éditer de façon automatisée l’ensemble du nouveau code, des tables de matière et des tableaux de concordance
Vous devrez alors faire preuve de rigueur, d’analyse et de cohérence pour mener à bien cette mission.
Vous serez également chargé de contrôler le bon déroulement des opérations de saisie via « MAGICODE » qui seront également réalisées par d’autres agents contractuels de catégorie B, en vérifiant leur pertinence et leur régularité.
Le poste vous permettra à la fois d’avoir une vue d’ensemble sur la procédure pénale mais aussi d’acquérir des connaissances en matière de légistique (modalités d’élaboration, de rédaction, d’édiction et d’application des normes).
Outre le fait de participer à un projet d’ampleur qui aura un impact important sur les professionnels judiciaires et les justiciables dans l’avenir, il vous permettra de découvrir en amont de la publication du nouveau code les choix effectués et améliorations réalisées (nouvel ordonnancement des règles, nouvelle terminologie, changements rédactionnels…).
Ce poste nécessite ainsi :
Ø une bonne connaissance du droit et, dans la mesure du possible, du droit pénale et la procédure pénale ;
Ø une très bonne maîtrise des outils informatiques ;
Ø une grande capacité d’adaptation ;
Ø des qualités d’analyse et de rigueur ;
Ø une bonne aptitude à l’organisation et au travail en équipe, notamment à facilement rendre compte de son avancement, des difficultés rencontrées ou des interrogations sur la cohérence globale du processus ;
Ø des capacités d’encadrement intermédiaire.
Eu égard à la nature des activités de la direction de projet, il exige en outre une très grande discrétion.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ✔ 5 B ☐ C
Profil recherché
Connaissances
Solides connaissances en droit
Si possible en procédure pénale
Savoir-faire
Excellente maîtrise des outils informatiques
Capacités d’analyse, de synthèse et de compréhension des textes
Bonne appréhension des mécanismes de légistique en matière d’élaboration de la norme
Compétences en matière d’encadrement intermédiaire
Savoir-être
Rigueur
Adaptabilité et réactivité
Goût pour le travail en équipe
Capacité à rendre compte, à se questionner
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Parcours universitaire ou expérience professionnelle en lien avec le droit et si possible avec la procédure pénale
La connaissance du logiciel MAGICODE serait un plus, mais n’est pas exigée puisqu’une formation sera réalisée.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Monsieur Francis LE GUNEHEC, directeur de projet - Francis.Le-Gunehec@justice.gouv.fr
- Monsieur Romain LEMOEL, adjoint au chef directeur de projet - romain.lemoel@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
À ce titre, elle :
· élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales,
· conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive,
· prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application,
· contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets,
· instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie,
· assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale,
· assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur,
· travaille, en lien avec le secrétariat général du ministère, à la gouvernance des applications informatiques du ministère, notamment en assurant le retour d’expérience des juridictions,
· évalue les politiques pénales, collecte et diffuse des éléments d’analyse quantitative et qualitative sur leur mise en œuvre,
· analyse la réponse pénale et l’activité des parquets et des juridictions.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
Outre le directeur de projet et son adjoint, magistrats, la DPCPP est actuellement composée d’1 magistrat, 1 attaché d’administration de l’État et 1 agent contractuel de catégorie A. L’équipe doit être largement renforcée avec le recrutement de 5 agents de catégorie A et 5 de catégorie B.
Votre hiérarchie
Le directeur de projet et son adjoint
Vos interlocuteurs métiers
Les membres de la DCPP
Le concepteur du logiciel « Magicode » en charge de la formation et de l’assistance
À propos de l'offre
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CDD - À compter de début ou mi-juillet, août ou septembre, et jusqu’à fin décembre 2025
5 POSTES VACANTS
Renseignements et candidature
Monsieur Francis LE GUNEHEC, directeur de projet
Francis.Le-Gunehec@justice.gouv.frMonsieur Romain LEMOEL, adjoint au chef directeur de projet
romain.lemoel@justice.gouv.frMadame Marie-Thérèse COULAMY, adjointe à la cheffe de cabinet de la directrice des affaires criminelles et des grâces
marie-therese.coulamy@justice.gouv.frPoste nécessitant une enquête administrative de sécurité
✔ OUI ☐ NON
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Organisation de travail : télétravail possible à hauteur d’un jour par semaine, selon l’organisation et les nécessités de service
Restauration : Restauration administrative
Accessibilité en transport / Parking : Accessibilité transports – parking vélos
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé