Juriste - Droit du numérique public H/F

Référence : 2023-1308049

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction Interministérielle du Numérique (DINUM)
    Direction interministérielle du numérique Mission juridique
  • Localisation : 20 AVENUE DE SEGUR 75007 Paris

Date limite de candidature : 02/06/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

La/le candidat(e) traitera les affaires juridiques de l'ensemble de la DINUM. Elle/il participera à la rédaction de projets de lois ou décrets, notes, réponses aux questions parlementaires, conventions partenariales et, de façon générale, de tout texte en lien avec les activités de la direction ayant une implication juridique.

A ce titre, notamment, elle/il :
- interviendra de manière transversale au sein de la DINUM en réponse aux sollicitations de la direction et de ses services afin de garantir la sécurité juridique de l'ensemble des actions engagées par la DINUM. Elle/il pourra être chargé(e) du traitement de certains dossiers sensibles ;
- apportera son concours et son expertise à tous les services de la DINUM pour les attributions qui leurs sont confiées et notamment la définition du cadre législatif et réglementaire relatif à la sécurité et l'intéropérabilité des systèmes d'information, pour laquelle elle/il assurera le rôle de conseil juridique de la direction, des chefs/cheffes de projet et des chargés/chargées de mission ;
- sera force de proposition en matière de développement de l'administration numérique. Elle/il apportera son concours et son expertise dans le domaine du développement des services numériques à destination des usagers et des agents, dans le cadre de projets et de programmes innovants ;
- élaborera les textes normatifs entrant dans le cadre des attributions de la DINUM et proposera toute modification des textes qui serait utile à l'exécution des missions de la DINUM ;
- apportera en outre son concours et son expertise à l'ensemble des partenaires de la DINUM (ministères, organismes, établissements publics...) principalement dans le cadre des sujets liés au droit du numérique et des projets d'administration numérique ;
- assurera en tant que de besoin la représentation de l'administration devant les juridictions et instances administratives françaises, européennes et internationales ;
- garantira la sécurité juridique de l'ensemble des produits et services proposés par la DINUM (FranceConnect, data.gouv.fr, api.gouv.fr...) avec une parfaite maîtrise de l'environnement y afférant ;
- prodiguera des séances d'enseignement et de formation afin que le cadre applicable aux activités de la DINUM soit mieux compris et appréhendé par les administrations.

Profil recherché

Savoirs :

Parfaite connaissance et maîtrise, justifiée par une expérience effective de plusieurs années, des sujets liés au numérique public, aux données/produits/services numériques et notamment dans les domaines suivants :
- écosystèmes numériques, environnement administratif et des données de l'administration,
- cadre juridique relatif à la circulation de la donnée (RGPD, open data…) afin d'offrir une expertise juridique sur l'ensemble des missions de la DINUM,
- cadre européen et international lié aux activités de la DINUM (données, systèmes d'information ...) pour participer, le cas échéant en anglais, à tous travaux menés en la matière.

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous ?

La direction interministérielle du numérique (DINUM) est chargée de la transformation numérique de l'État. Elle accompagne les ministères, conseille le gouvernement et développe des services et ressources numériques partagées pour les citoyens et les agents publics.


Répartie sur 3 sites (Paris, Lyon et Rennes), elle fait partie des Services de la Première ministre et est placée sous l'autorité du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.


Rejoindre la DINUM, c'est prendre part à un collectif de près de 200 agents réunis autour d'une même ambition : créer le service public de demain et rendre l'État plus simple et plus efficace grâce au numérique.

À propos de l'offre

  • Vous travaillerez sur notre site parisien de Ségur - locaux accueillants et accessibles en transports
    (ligne 6, 8, 10 et 13) avec restaurant administratif, salle de sport, crèche et conciergerie sur place.

  • Vacant à partir du 14/08/2023
  • Juriste spécialisée / spécialisé

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