Juriste - SIDEVAM976
Référence : O976241106000001
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Bandraboua
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous la hiérarchie du Directeur des affaires juridiques, le juriste conseille les élus, les services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit.
1. Assistance et conseil juridique auprès des services.
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité.
-Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers).
-Rédaction des correspondances, des actes et/ou les conventions à la demande de la direction générale .
2. Contrôle juridique des actes administratifs.
-Organiser le processus de contrôle préalable des actes.
-Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation.
-Sensibiliser les services sur les risques encourus par la collectivité.
-Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes.
3. Gestion des contentieux et précontentieux.
-Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux.
-Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant.
4. Gestion de l'assemblée délibérante
Profil recherché
Compétences indispensables au recrutement?:
-Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
-Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
-Connaissance du code de la commande publique
-Connaissance des organes délibérants des collectivités
-Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
-Règles de procédures contentieuses et précontentieuses
Qui sommes-nous ?
Le syndicat compte plus de 212000 habitants
À propos de l'offre
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CV + LETTRE DE MOTIVATION
DIPLOME
CNI
JUSTIFICATIF DE DOMICILE
SECURITE SOCIALE
RIB -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Responsable des affaires juridiques
