Juriste - S.M. pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres
Référence : O091251113000287
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Montgeron
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité du Directeur Juridique, le juriste contribue à garantir la sécurité juridique de la collectivité :
- par la veille et le conseil juridique
- par le traitement de dossiers spécifiques nécessitant une expertise juridique : dossiers fonciers, contentieux, litiges, conventions …
Foncier
Régularisation des servitudes existantes
(- Rédaction des actes authentiques de régularisation des servitudes de passage)
Foncier
Acquisitions, cessions, occupation de terrains privés et nouvelles servitudes de passage
(- Négocier les servitudes, cessions et acquisitions
- Recueillir les informations nécessaires à l’acte
- Rédiger les actes
- Publier les actes
- Aspects budgétaires)
Foncier
Occupation du domaine public
(- Gérer les autorisations du domaine public nécessaires au SyAGE
- Gérer les occupations du domaine public autorisées par le SyAGE
- Aspects budgétaires)
Foncier
Problématique public/privé ; Suivi des rétrocessions
(- Répondre aux problématiques réseaux publics/ privés
- Les analyser, les traiter sous un angle juridique en recueillant toutes les informations nécessaires
- Suivre les aspects juridiques des dossiers de rétrocessions jusqu’à l’acte juridique)
Contentieux / Litiges
Assurer le règlement de litiges et de contentieux au mieux des intérêts du SyAGE (- Solliciter et gérer la relation avec les conseils extérieurs le cas échéant
- Analyser les textes et la jurisprudence et le cas échéant, rédiger notes
- Traiter les dossiers en préparant les documents (courriers, mémoires et/ou transactions …)
- Participer aux expertises
- Assister et intervenir aux audiences
- Assurer le suivi des dossiers)
Autres dossiers spécifiques
Gestion des contrats d’assurance,
conventions …(- Assurer la gestion des différents contrats d’assurance du SyAGE (de l’élaboration du cahier des charges pour les marchés publics à la gestion des sinistres, en passant par le règlement des cotisations)
- Assurer la préparation et la rédaction d’actes juridiques tels les conventions)
Veille juridique (- Participer à la veille et l’étude des textes et de la jurisprudence dans les domaines d’intervention du Syndicat
- Contribuer à la diffusion des informations juridiques importantes
- Alerter les services en cas de risques juridiques portés à sa connaissance)
Conseil juridique (- Traiter les demandes diverses des élus,
de la direction et des services)
Profil recherché
Bac+4 minimum
ou expérience sur poste similaire
Qui sommes-nous ?
Le SyAGE, syndicat mixte classé 40 000 à 80 000 habitants, dynamique et novateur, exerce quatre compétences (Assainissement, Gestion des Eaux Pluviales, GEMAPI, Mise en oeuvre du SAGE de l'Yerres) sur un large territoire aux enjeux diversifiés (120 communes regroupées en 26 groupements/EPCI sur les départements 91-94-77)regroupe 77 communes, 15 EPCI (sur 3 départements : 91 - 94 - 77).
À propos de l'offre
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Envoyer CV et lettre de motivation
par courrier ou par mail à syage@dotelec.online -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 12/01/2026
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Responsable des affaires juridiques
