Juriste chargé du dispositif de signalement et enquête administrative
Référence : O976241205000656
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics locaux
- Localisation : Mamoudzou
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
- Gestion et suivi du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral et sexuel et d'agissements sexistes et sexuels au travail. - Conduite d'auditions pour des enquêtes administratives internes
- Recueille les signalements, apporte une analyse juridique, assiste et conseille la DRH / DQVT.
- Met en place les procédures d'enquête administrative, procède à des auditions. Rédige des PV et rapports d'enquête
- Recueillir et/ou traiter des signalements d'actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes et sexuels au travail par le biais d'une cellule d'écoute dédiée,
- Conduire des enquêtes internes et administratives à la suite de signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et sexuels au travail :
. Conduite des entretiens d'audition selon la trame préparée, rédaction des comptes rendus et PV d'audition.
- Produire des rapports d'enquête qualifiant les faits, précisant le cadre règlementaire et légal et formulant des préconisations :
. Rédaction et présentation du rapport d'enquête aux acteurs et instances concernées
. Participation aux réunions et au groupe de pilotage des signalements pour définir un plan d'action avec les différentes directions et services à mobiliser
Profil recherché
Le cadre d'emploi : Attachés territoriaux
Grade : Attaché, Attaché principal - catégorie : A
Filière : Administrative
Qui sommes-nous ?
1)mise en oeuvre des mesures de prise en charge social du développement de la solidarité.
2)développement économique du territoire.
À propos de l'offre
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Fonction : Juriste
Le cadre d'emploi : Attachés territoriaux
Grade : Attaché, Attaché principal - catégorie : A
Filière : Administrative -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 10/01/2025
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Responsable des affaires juridiques
