Juriste / Consultant(e) juridique (DGRI SPFCO B2) H/F

Le ou la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes :
Elaboration de la réglementation :
- Instruire et rédiger les textes juridiques relatifs à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics de recherche. Dans un contexte réglementaire post-loi de programmation de la recherche (LPR), le chargé(e) d’études juridiques analyse le besoin et rédige un projet de textes dans le domaine de la recherche et de l’innovation.
- Participer aux travaux de codification de la partie réglementaire du code de la recherche en lien avec la mission de codification de la DAJ du MESR.
- Instruire et rédiger les décrets portant création ou dissolution de structures de coopération scientifique en relation avec les établissements, les ministères de cotutelle, et le cas échéant avec le Conseil d’Etat. Obtenir les contreseings et assurer la publication au Journal officiel ou au Bulletin Officiel.
Suivi et application de la réglementation :
• Instruction de dossiers spécifiques (les dossiers spécifiquement attribués peuvent évoluer dans le temps).
- Instruire et préparer les arrêtés portant habilitations d’agents mentionnés à l’article 7 de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et les licences des opérateurs du spatial en application décret n°2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
- Instruire et préparer les arrêtés portant commissionnement d’agents à rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à l’utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (OGM).
• Veille et accompagnement
- Exercer une veille réglementaire quotidienne (sélectionnant des publications au JO susceptibles d’intéresser le service et la direction.
- Assurer une assistance juridique concernant les questions d’application des textes statutaires et réglementaires auprès de l’ensemble des services de la DGRI et d’autres services ministériels, ainsi que de l’ensemble des établissements publics de recherche sur des problématiques actuelles et à venir (déontologie, CADA, RGPD et données de santé, …)
- Développer et exploiter un fond documentaire (fiches de procédure thématiques…) applicable aux organismes de recherche dans le domaine juridique.
Préparation des mesures nominatives :
- Rédiger les décrets et arrêtés de nomination des dirigeants et des membres des diverses instances (CA, CS…) des établissements publics de recherche sous tutelle du ministère chargé de la recherche, en relation avec les autres ministères de tutelle (saisine du contreseing, relance…) et l’ensemble des services de la DGRI (départements scientifiques) et du ministère (DGESIP, DGRH...).
- Veiller à l’échéance des mandats des dirigeants et des membres des diverses instances des établissements publics de recherche sous tutelle du ministère chargé de la recherche, en alimentant régulièrement les outils de suivi.