Juriste « protection des données personnelles » - SEM

Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de bureau « Informatique et Libertés » et de son adjointe, la ou le juriste assure les travaux relatifs à ces
missions et doit, à ce titre :
- accompagner les services et directions dans la mise en conformité du ministère au « paquet européen » en matière de protection des
données (analyse du cadre juridique du traitement et conséquences ; analyse du registre, de la base juridique du traitement, des
mentions d’information et des conventions de sous-traitance ; accompagnement dans la réalisation des analyses d’impact sur la
protection des données (AIPD) et proposition d’évaluation, etc.) ;
- apporter, sur sollicitation d’autres services ou directions du ministère, une expertise juridique sur les problématiques « Informatique
et Libertés » ;
- contribuer à la préparation des dossiers destinés à la CNIL (élaboration du rétroplanning ; rédaction de notes juridiques , participation
aux échanges avec la CNIL et le Secrétariat général du Gouvernement, etc.) et participer à la procédure normative devant le Conseil
d'Etat ;
- contribuer à la diffusion de la culture « Informatique et Libertés » au sein du ministère (rédaction de supports pour l’intranet,
intervention lors de formations, etc.) ;
- accompagner les services et directions du ministère dans le traitements des réclamations communiquées par la CNIL ;
- participer à l’instruction des violations de données.