Juriste- spécialisé.e en contrats, protection des données et propritétés intelectuelle
Référence : 2024-1559120
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Université de Paris-Nanterre
- Localisation : Université Paris Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Grille des IGE / ITRF € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions :
Au sein du Pôle des affaires institutionnelles et des partenariats de la Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles (DAJI), sous l'autorité de la Directrice et encadré.e par le. la déléguée à la protection des données (DPO) et de la juriste en charge des projets de recherche, Ie.la juriste :
· Conseille et assiste l’établissement sur tous les aspects juridiques de l'activité universitaire par un rôle d'expertise et s’assure notamment qu’il est en conformité avec la loi lorsqu’il fait usage des données ;
· Participe à l’analyse des conventions et clauses contractuelles relatives à la protection des données et à la propriété intellectuelle ;
· Participe à l'élaboration de textes normatifs ;
· Participe à la veille juridique et règlementaire assurée par la DAJI, à ce titre, il/elle contribue au développement et à l’exploitation d’un fond documentaire dans le domaine juridique ;
· Aide au montage de dossiers complexes et à l'audit des solutions juridiques pertinentes aux diverses collaborations ;
· Elabore des outils à destination des composantes et des services et prévient les risques de contentieux ;
· Emet des préconisations, voire propose des solutions alternatives respectueuses de la loi ;
· Conseille les services et composantes et les chercheurs sur les projets de recherche entrant dans son champ de compétence ;
· Assure des formations à l’ensemble des personnels ;
· Participe à des réseaux juridiques inter-services.
Profil recherché
Connaissances requises :
Connaissance générale du droit public et du droit international et des règles applicables en matière de responsabilité ;
· Connaissance du fonctionnement d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche et de la stratégie française et européenne de recherche et d’innovation ;
· Connaissance du fonctionnement général et spécifique des financements de l’Union européenne sur les actions de formation et de recherche ;
· Connaissance approfondie de la propriété intellectuelle ;
· Connaissances approfondie des législations nationales et européennes en matière de protection des données, y compris une connaissance approfondie du Règlement général européen de la protection des données ;
· Connaissance experte de la loi Informatique et libertés de 1978 et maitrise des outils et pratiques informatiques et de l’environnement juridique.
Compétences opérationnelles :
· Communiquer et rendre compte à la directrice et au supérieur hiérarchique direct ;
· Maîtriser l’analyse et la rédaction juridique (connaissance approfondie)
· Tenir compte des besoins et contraintes pouvant être exposés, gérer la diversité des points de vue et proposer des solutions ;
· Anticiper les risques de contentieux ;
· Représenter, convaincre et soutenir une position ;
· Savoir gérer les procédures et les calendriers ;
· Élaborer des fiches de procédures ;
· Connaissance du logiciel ESABORA.
· Doit pouvoir promouvoir une culture de protection des données au sein de l’établissement
Qualités requises :
· Aisance relationnelle, diplomatie et discrétion professionnelle requises ;
· Rigueur et fiabilité ;
· Capacité d'écoute et de conviction ;
· Autonomie, réactivité et organisation ;
· Fort sens du travail en équipe ;
· Avoir l’esprit de synthèse et des qualités rédactionnelles affirmées.
· Capacité à travailler dans des délais contraints ;
· Grande disponibilité.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- recrutement@liste.parisnanterre.fr
- ddebearn@parisnanterre.fr
Qui sommes-nous ?
L’Université Paris Nanterre est une université pluridisciplinaire dont l’offre de formation et les activités de recherche couvrent le large éventail des sciences humaines et sociales, des lettres et des langues, des sciences juridiques, économiques et de gestion, de la technologie, de la culture et des arts, des sciences de l’information et de la communication, et des activités physiques et sportives. L’établissement assure aussi pleinement sa responsabilité sociale, et plus précisément dans les domaines de la transition énergétique, de la lutte contre les précarités, de la transformation de l’organisation du travail et de la transformation numérique. Enfin, le déploiement des relations partenariales, territoriales, nationales et internationales, concerne tous ses champs d’activité.
L’établissement est doté d’un budget de 200M€ et de 2 300 personnels enseignants, administratifs et techniques. Il accueille chaque année 35 000 étudiants et délivre près de 300 diplômes.
L’établissement est implanté dans le département des Hauts de Seine, sur les sites de Nanterre, Ville d’Avray, Saint Cloud et sur le parvis de la Défense au Pôle Universitaire Léonard de Vinci (PULV).
Descriptif du service
La Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles (DAJI) est rattachée à la Direction Générale des Services (site de Nanterre). Elle conduit, encadre et anime l'activité juridique de l'établissement et participe à l'élaboration de la norme. Elle assure également l'organisation et le suivi des séances des conseils centraux. Elle participe également au suivi des sections disciplinaires et de certaines commissions propres à l'établissement. Elle conseille la direction et la présidence de l'établissement sur les contentieux et produit les mémoires en défense. Sous l'autorité de la directrice, la DAJI est composée de 12 agents publics répartis en deux pôles :
· Pôle des affaires institutionnelles et des partenariats ;
· Pôle des affaires contentieuses et disciplinaires.
À propos de l'offre
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Fiche de poste consultable sur le site de l'Université Paris Nanterre :
https://www.parisnanterre.fr/recrutement-nous-rejoindre/fiche-de-poste-juriste-specialisee-e-en-contrats-protection-des-donnees-et-propriete-intellectuelle-daji
Aucunes candidatures déposées sur le site Choisir le Service Public ne sera prise en compte.
Envoyer cv et lettre de motivation aux adresses émail indiquées.
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Vacant à partir du 01/05/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
