Juriste à la division des affaires juridiques H/F

Référence : MEF_2024-16170

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : DINR - Direction des Impôts des Non Résidents
    Direction des impôts des non-résidents (DINR), 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-grand
  • Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
Domaine: Finances publiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 16/05/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

La DINR a en charge le traitement des dossiers des usagers (personnes morales et personnes physiques) résidents dans un pays autre que la France et percevant des revenus de source française.
Le poste proposé est un poste de rédacteur sur la mission contentieuse de la DINR, rattaché à la Division des Affaires Juridiques (DAJ)
La mission sera essentiellement axée sur le traitement des contentieux concernant la fiscalité des non-résidents dont celui relatif à l’exit tax. Une formation spécifique à cette matière sera dispensée sur place.
Plus précisément, dans le cadre de ces contentieux, il s'agira de traiter :
• les réclamations contentieuses en phase préalable ;
• les contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel) ;
• et éventuellement, les affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.). Ce poste nécessitera également d'appréhender et de servir les applications informatiques du contentieux de la DGFiP et de maîtriser les outils bureautiques.
• Contraintes et astreintes liées au poste : le respect strict du secret professionnel.
• Relations internes et externes du poste :
Avec les autres services de direction : des relations quotidiennes avec les autres services de la DINR seront nécessaires ;
Avec le secteur privé : avec les avocats représentant les usagers.

Profil recherché

• Solides connaissances juridiques ;
• Bonne maîtrise des outils informatiques (libre office writer et calc) ;
• Esprit d'analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse ;
• Capacité à travailler en équipe ;
• Réactivité, rigueur, sens de l'organisation et faculté d'adaptation .

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personne à contacter

sarh.recrutement@dgfip.finances.gouv.fr - christophe.dubois@dgfip.finances.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

À propos de l'offre

  • Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A.
    Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD  régi par l'article L332-2 2° du CGFP jusqu'au 31/12/2026.
    La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 725 € soit 32 708 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat.
    Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.
    Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.
    Vous bénéficierez d’une restauration collective .

  • Vacant à partir du 01/05/2024

  • Chargée / Chargé de fiscalité