Juriste assistant - Jprox - Service civil du pôle de proximité - TJ Nice H/F
Référence : 2024-1631349
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Nice - Localisation : Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant :
- se voit confier, par l’ensemble des magistrats du service, la rédaction de projets de décisions dans le champ de compétences du pôle de proximité ;
- établit ou modifie des trames de décision ;
- effectue des recherches et des travaux de synthèse à la demande des magistrats ;
- peut se voir confier des tâches de veille juridique ;
- participe aux réunions de service.
Des missions complémentaires davantage liées à l’appui au pilotage et à la coordination du service pourront lui être confiées, notamment :
- rédaction de notes et de comptes-rendus de réunion et préparation de statistiques, sans préjudice des compétences du greffe ;
- assistance au suivi administratif des conciliateurs de justice du ressort ;
- appui au développement des outils de conciliation et de mise en œuvre des modes alternatifs de règlement des différends dans le ressort.
Profil recherché
En application de l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- soit d’un doctorat en droit ;
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… Les stages ne sont en revanche pas pris en compte.
Savoirs
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : contentieux civil de proximité (baux d’habitation, crédits à la consommation et incidents de paiement, actions mobilières et personnelles portant sur une valeur d’au plus 10 000 euros).
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil internet (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Légifrance)
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Incompatibilités :
L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions. Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Autres
La juridiction, qui est située dans le centre historique de Nice, ne dispose pas de parking. Il n’y a aucun stationnement ni de tarif préférentiel réservés aux agents. Il est fortement recommandé de se rendre au tribunal en utilisant les transports en commun (proximité des lignes 1 et 2 du tramway, notamment).
Le juriste assistant peut prétendre à une participation employeur aux frais de transports en commun / au versement du forfait mobilité durable.
Une solution de livraison des repas du midi sur le lieu de travail, avec une participation employeur, est mise en place au tribunal.
Les juristes assistants bénéficient, à leur prise de poste, d’un accès en ligne à une formation d’entrée en fonction destinée à faciliter leur intégration.
L’ensemble des informations nécessaires à la prise de fonction sont disponibles dans le livret d’accueil de la juridiction remis aux nouveaux arrivants.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- chcab.p.tj-nice@justice.fr
- 04.92.17.70.33
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Nice est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le ressort du TJ de Nice est composé d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de proximité et d’un conseil de prud’hommes, soit 51 magistrats du siège, 17 magistrats du parquet et 180 fonctionnaires. Il se caractérise, notamment, par de forts volumes d’activité tant en matière pénale qu’en matière civile (16ème juridiction de France en termes d’activité).
Descriptif du service
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des projets de motivation de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Il peut accompagner le tribunal à l’audience dès lors qu’il est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles.
À propos de l'offre
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Curriculum vitae et lettre de motivation à libeller à l’attention de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Nice obligatoires
Renseignements et candidatures :
M. Guillaume BESSE
Chef de cabinet de la présidence
04 92 17 70 33
chcab.p.tj-nice@justice.fr
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Statut, rémunération et temps de travail :
Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et 32 000 € à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat, à savoir 37h30 pour le tribunal judiciaire de Nice.Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/11/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
