Juriste assistant - Parquet - Tribunal judiciaire de Carpentras

Référence : 2024-1505859

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA NIMES
    Ministère de la justice Cour d'appel de Nîmes Tribunal judiciaire de Carpentras
  • Localisation : Carpentras

Date limite de candidature : 30/04/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30000 K/€ annuel € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Le ou la juriste assistante est placée sous l’autorité de la procureure et apporte son concours à tous les magistrats du parquet dans leurs missions, juridictionnelles ou non. Il ou elle se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques présentant une grande technicité et nécessitant une véritable expertise.

Il ou elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats, et les agents du greffe en particulier dans le cadre de la permanence, par le développement d’un bureau de enquêtes et l’appui au traitement électronique en temps réel. Il ou elle concourt à la préparation des audiences par des analyses ou des recherches juridiques, et des synthèses des dossiers les plus complexes, assiste le cas échéant les magistrats à l’audience et contribue à l’élaboration des décisions de justice, notamment par la rédaction de projets de décisions, de notes, de réquisitoires, de rapports ou d’instructions aux services d’enquête.

Il ou elle a notamment pour missions d’assurer :

-Le suivi du bureau des enquêtes (BIE) : enregistrement informatique des dossiers dans les logiciels métiers, échanges avec les services enquêteurs, recherche de dossiers et proposition de calendriers de procédure, rédaction de projets d’instructions d’enquête sous la validation des magistrats, analyse des questions juridiques et de procédure, élaboration et tenue de tableaux de bord, notamment le nouvel applicatif SISPoPP, analyse de l’activité et des délais de traitement des affaires au bureau des enquêtes ;
-Un soutien au traitement électronique en temps réel : priorisation des dossiers et demandes adressées aux magistrats, vérification des conditions juridiques de poursuites, recherche d’antécédents, propositions d’orientation, aide à la décision ;
-Appui à l’orientation des procédures sous l’autorité des magistrats du parquet ;
-Soutien au circuit de l’exécution des peines, sous l’autorité du magistrat chargé de l’exécution des peines
-Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers d’enquête, recherche de jurisprudence et de doctrine 
-Traitement du courrier des justiciables, élaboration de projets de réponses personnalisées, rédaction de correspondances et de rapports ;
-Assistance des magistrats du parquet en matière d’entraide pénale internationale : suivi de certains dossiers, rédaction des dénonciations officielles aux autorités étrangères, rédaction de projets des décisions d’enquête européenne, mandats d’arrêts européens ;
-Elaboration de supports de communication ou d’informations juridiques et procédurales, rédaction de fiches d’action publique pour guider le travail quotidien des enquêteurs, actualisation d’un memento du parquet en lien avec les magistrats ; actualisation des outils du parquet en cas de réformes législatives, rédaction de pré rapports en lien avec son activité ou dans les dossiers qui lui sont confiés, rédaction de projets de rapport d’appel et de projets de rapports d’info hiérarchique.

Profil recherché

Savoirs


- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées : Droit pénal général et spécial, procédure pénale

Savoir-faire


- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse 

- Gestion des délais, des priorités et des contraintes

- Sens du travail en équipe

- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

Savoir-être

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Localisation

Localisation : place charles de gaulle carpentras

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • Madame PIZZATI Secrétaire de la procureure près le tribunal judiciaire de Carpentras
  • courriel : sec.pr.tj-carpentras@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Cour d'appel de Nîmes

Localisation Tribunal Judiciaire de Carpentras - 52 Place Charles de Gaulle - 84 200 CARPENTRAS

Descriptif du service

Le tribunal judiciaire de CARPENTRAS est une juridiction de droit commun de première instance de groupe 4.

Le ressort de la juridiction de CARPENTRAS compte environ 220 000 habitants, soit 40% de la population de Vaucluse. Il comprend le tribunal judiciaire de Carpentras, situé au centre-ville, un Tribunal de proximité et un Conseil de Prud'hommes situés à ORANGE.

À propos de l'offre

  • Temps de travail : 37h30 hebdomadaires, conformément à la charte des temps de la juridiction.

     Recrutement pour une période de trois ans, renouvelable une fois.

     Possibilité d’évolution : les juristes assistants ont la possibilité, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, de solliciter leur intégration au sein de la magistrature au terme de l’article 5 de la loi organique n°2016-1090 du 8 aout 2016.

    Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends

    Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

  • Le ou la juriste assistant-e devra, au moment de son recrutement :

    · Soit être titulaire d’un doctorat en droit

    · Soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte, pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise …

  • Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article art 4-2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (recrutement de contractuel du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient).

  • Vacant à partir du 01/05/2024
  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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