Juriste Assistant - Parquet Général - VIF H/F
Référence : 2023-1231029
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai 5 rue Merlin de Douai -BP20705 - 59507 DOUAI CEDEX - Localisation : Douai
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28 à 32 000€ bruts annuels € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Associée à une orientation prioritaire de politique pénale visant à la fois les femmes et les enfants victimes de violence domestique, à l’encouragement à la libération de la parole et au traitement diligent des procédures pénales par les services d’enquête, cette spécificité territoriale est le fondement de politiques partenariales soutenues dans la détection, la prévention des situations et l’accompagnement des personnes concernées, politiques partenariales dans lesquelles le parquet général est impliqué.
Ces mêmes considérations sont à l’origine d’une activité juridictionnelle soutenue en cette matière : la 9ème chambre correctionnelle de la cour d’appel est spécialisée en ces matières et la chambre spéciale des mineurs reçoit chaque année plus de 800 appels de décisions en assistance éducative.
Le juriste assistant rattaché aux contentieux des violences intrafamiliales devra plus spécifiquement assister les magistrats en charge de l’activité juridictionnelle et du suivi des politiques publiques dans les tâches suivantes :
Coordination de la politique d’action publique en matière intrafamiliale et de protection de l’enfance ;
Préparation et participation aux réunions institutionnelles avec les partenaires de la protection de l'enfance et en matière de violences intrafamiliales ;
Veille juridique législative et jurisprudentielle en matière de violences intrafamiliales, violences conjugales et violences commises sur les mineurs, recherches spécifiques sur le plan juridique en cas de sollicitation soit dans le cadre de l’activité du parquet général, soit au soutien des parquets ;
- Collecte des données de mise en œuvre des TGD et BAR envoyées par les parquets, exploitation des statistiques et réalisation de tableaux de bord ;
- Suivi de l’attribution de la flotte des TGD de la cour d’appel aux différents parquets du ressort : gestion des remontées d’incidents en lien avec le SADJAV, évaluation des demandes formées par les parquets, tenue du tableau de bord de la flotte des TGD, réception et envoi des TGD ;
- Rédaction des réquisitions en matière d’ordonnance de protection, suivi des décisions et évaluation de la nécessité de former un pourvoi en cassation ;
- Rédaction de réquisitions en matière de protection de l’enfance en danger ;
- Rédaction de projets de remontées à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice sur les affaires signalées, mise en place d’un outil de suivi des affaires de féminicides ;
- Suivi des données statistiques de stocks de procédures VIF et analyse de ces données.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit : avec une spécialité dans le domaine du droit civil général et droit de la famille
- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice est pris en compte à hauteur d'un mi-temps).
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire ;
- Excellent niveau en droit ;
- Spécialisations recherchées : droit pénal général et spécial, procédure pénale
- Des connaissances en criminologie seraient également un atout ;
Savoir-faire
- Grande maîtrise des outils informatiques (traitement de texte, tableurs, outils de traitement des procédures pénales numérisées)
- Très grande qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse ;
- Grande réactivité ;
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes ;
Savoir-être
- Sens de l'organisation ;
- Disponibilité géographique ;
- Discrétion ;
- Adaptabilité ;
- Capacités à travailler en équipe, à rendre compte et à respecter des calendriers de projets ;
- Sens de la communication ;
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire ;
Excellent niveau en droit ;
Spécialisations recherchées : droit pénal général et spécial, procédure pénale
Des connaissances en criminologie seraient également un atout ;
Savoir-faire
Grande maîtrise des outils informatiques (traitement de texte, tableurs, outils de traitement des procédures pénales numérisées)
Très grande qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse ;
Grande réactivité ;
Gérer les délais, les priorités et les contraintes ;
Savoir-être
Sens de l'organisation ;
Disponibilité géographique ;
Discrétion ;
Adaptabilité ;
Capacités à travailler en équipe, à rendre compte et à respecter des calendriers de projets ;
Sens de la communication ;
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d'appel de DOUAI est composé de 10 tribunaux judiciaires, de 17 tribunaux d'instance et 16 conseils de prud’hommes, soit en moyenne 505 magistrats professionnels et 1 210 fonctionnaires.
Les 10 tribunaux judiciaires du ressort sont de toute taille :
- TJ du groupe 1 (très grande taille) : Lille ;
- TJ du groupe 2 (grande taille) : Boulogne-sur-Mer, Béthune, Valenciennes ;
- TJ du groupe 3 (taille moyenne) : Arras, Dunkerque, Avesnes-sur-Helpe, Douai ;
- TJ du groupe 4 (petite taille) : Cambrai, Saint-Omer.
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de réquisitions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Le procureur général l’affecte au sein des services du parquet général selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.
Le juriste assistant sera affecté au service du parquet général et chargé d’assister les magistrats en charge du contentieux des violences intrafamiliales soit les violences conjugales et violences commises sur les mineurs dans le cadre familial. Ce contentieux relève du service de la permanence et du service des mineurs du parquet général. A ce titre, les magistrats sont amenés à intervenir dans des politiques partenariales diversifiées tenant à la prévention, la détection, le traitement des procédures, à la protection des victimes et à la réinsertion des auteurs. Plus spécialement, les magistrats en charge de ce contentieux sont amenés à intervenir aux audiences de la 9ème chambre correctionnelle et de la Chambre spéciale des mineurs de la Cour d’appel de Douai et devant les Cours d’assises du Nord et du Pas-de-Calais.
La taille, l’histoire et la configuration démographique et sociale des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont à l’origine d'une activité soutenue en matière de protection de l'enfance et de prévention des violences intrafamiliales de toutes natures. Ces deux départements assurent l’accueil et l’accompagnement de près de 20 000 jeunes au titre de la protection de l’enfance, soit près de 10% de l’ensemble des mineurs accueillis en France métropolitaine.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Madame Cyndra CELINO
Secrétaire générale du parquet général de DOUAI
Tél : 03 27 93 28 73 – 06 23 60 25 91
Mail : sg.pg.ca-douai@justice.fr
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Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de trois ans maximum, sur le fondement des dispositions du décret du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité de juristes assistants sera possible, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, dans le cadre d'un recrutement sur dossier (article 5 de la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 ayant modifié l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative à la magistrature).
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L123-4 du code de l'organisation Judiciaire
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Vacant à partir du 01/07/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
