Juriste assistant - Pôle Civil - Tribunal Judiciaire d'Avignon H/F
Référence : 2024-1638479
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NIMES
Ministère de la justice Cour d'appel de Nîmes - Localisation : Avignon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30000 € / brut /an € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1 Mission générale du juriste assistant
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
2 Mission spécifique du juriste assistant à la 3e chambre civile
Le poste concerné est celui de juriste assistant auprès de la 3e chambre civile du tribunal judiciaire, spécialisée en droit des contrats, droit de la responsabilité .
Ce pôle est composé de 3 magistrats, et de deux magistrats à titre temporaire .
Ils traitent de l'ensemble des contentieux en matière de droit des contrats, accidents, actions en paiement, ventes et responsabilité des auxiliaires de justice.
Les contentieux sont donc extrêmement variés.
Le juriste assistant se verra ainsi confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
- Rédaction des projets de jugements dans les contentieux de la chambre,
- Rédaction de notes de synthèse d'aide à l’analyse des dossiers, et de recherche de jurisprudence et de doctrine
- Veille juridique et rédaction de notes de synthèse ou de tableaux synoptiques sur les réformes législatives et réglementaires impactant la chambre ;
Consultation des logiciels métiers et bases de données juridiques
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit,
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…).
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation Judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
- Droit social
- Procédure civile
- Protection des majeurs
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil internet ou intranet
- Maîtrise des outils bureautiques informatiques,
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes et ce avec une pluralité d'interlocuteurs
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication,
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Tribunal Judiciaire d'Avignon - Pôle civil
Cour d'appel de Nîmes
Descriptif du service
La cour d’appel de Nîmes appartient au deuxième groupe, elle se hisse au 14ème rang des cours par son activité.
Elle est géographiquement implantée entre la cour d’appel d’Aix en Provence et celle de Montpellier. Son ressort compte quatre départements répartis sur trois régions administratives et 6 tribunaux judiciaires :
· Privas dans le département de l’Ardèche : région Auvergne-Rhône-Alpes
· Nîmes, Alès dans le département du Gard : région Occitanie
· Mende dans le département de la Lozère : région Occitanie
· Avignon et Carpentras dans le département du Vaucluse : région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Au 1er janvier 2020 le ressort comptait 1 712 626 habitants.
Le tribunal judiciaire d’Avignon appartient au groupe 2 et occupe la 45ème place au rang national. Il couvre un ressort de plus de 330 000 habitants.
L'arrondissement est composé d’un tribunal judiciaire, un conseil de prud’hommes et un tribunal de commerce.
La juridiction est pôle criminel pour les ressorts voisins de Carpentras situé au nord du département et de Privas, juridiction départementale de l’Ardèche. La juridiction est siège de la Cour d’assises du Vaucluse. Le tribunal de proximité de Pertuis est rattaché au tribunal judiciaire d’Avignon.
Le tribunal judiciaire d’Avignon est une juridiction composée de 38 magistrats (28 au siège et 10 au parquet) et 109 fonctionnaires.
À propos de l'offre
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Temps de travail : selon la charte des temps de la juridiction (37h30 hebdomadaire)
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle de 30000 euros.
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contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article 24 de la loi du 18 novembre 2016 créant l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction