JURISTE ASSISTANT - POLE CIVIL / FAMILLE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS H/F
Référence : 2023-1435835
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA NIMES
- Localisation : Privas
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 K€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant intervient au service civil sur le fond du droit par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Il participera à l’élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats
Le contentieux spécifique à traiter : DROIT CIVIL ET DROIT DE LA FAMILLE
Le juriste assistant du siège profil droit civil pourra être affecté dans la chambre civile, la chambre des référés ainsi que dans la chambre de la famille. La définition du poste du juriste assistant répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction. Les hypothèses envisagées ci-dessous ne dont donc pas nécessairement cumulatives.
A/ Contentieux techniques civils
Juridiction concernée : pôle civil
- dossiers de construction ;
- dossiers de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle (impliquant le cas échéant la liquidation du préjudice, notamment corporel) ;
- dossiers de servitudes ;
- contentieux patrimonial, copropriété, expropriation ;
Le contentieux comprend le traitement des dossiers sur le fond et celui des incidents de mise en état relatifs à la régularité de la procédure suivie.
B/ Contentieux du droit de la famille et des personnes
-dossiers de divorce complexes
- dossiers de liquidation de régimes matrimoniaux
- dossiers d’indivisions et liquidations successorales
La nature des contentieux traités peut évoluer en fonction de la création d’un poste complémentaire de juriste assistant.
Localisation du poste et tâches à effectuer. :
Le juriste assistant sera attaché fonctionnellement et hiérarchiquement au président de la juridiction de Privas.
Il se voit de manière générale confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat .
Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience ;
Rédaction de projets de décisions
Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat.
Profil recherché
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement
- soit être titulaire d'un doctorat en droit
- soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise…
Savoirs :
- Connaissances juridiques en matière de droit de la famille et sur les attributions civiles et pénales du juge des enfants
Savoir-faire :
- Très bonnes qualités rédactionnelles ;
- Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse ;
- Maîtrise des outils informatiques
Savoir-être :
- Sens du travail en équipe
- Rigueur et autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Discrétion
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le Tribunal Judiciaire de PRIVAS a compétence en matière civile et pénale pour l’ensemble du département de l’Ardèche, Région Auvergne Rhône Alpes et traite de l’ensemble de ces contentieux.
Le Tribunal Judiciaire de PRIVAS est composé d’un site principal et de deux sites annexes à Annonay et Aubenas et est rattaché à la Cour d'appel de Nîmes.
Descriptif du service
L’activité civile et familiale de la juridiction se présente de la manière suivante :
- Une activité civile marquée par l’importance des contentieux liés au droit de la construction (maisons individuelles et copropriétés), des successions et des partages, à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes)
- Une activité familiale stable, dominée par les affaires hors divorces, produisant ainsi un rythme d’audiences soutenu (entre 11 et 12 audiences par mois, tous contentieux confondus), incluant les liquidations post-communautaires et d’indivisions conventionnelles.
À propos de l'offre
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Présenter sa candidature accompagnée d'un CV et d'une lettre de motivation à l'attention de M. Jean Paul RISTERRUCCI, Président du tribunal judiciaire de Privas
p.tj-privas@justice.fr
Secrétariat de monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Privas
sec.p.tj-privas@justice.fr -
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article 24 de la loi du 18 novembre 2016 créant l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
Temps de travail : selon la charte des temps de la juridiction
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
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Vacant à partir du 01/03/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
