Juriste assistant - Pôle Civil / Référés et procédure orale - Tribunal judiciaire d'Albertville (73) H/F
Référence : 2024-1579249
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY Affectation : Tribunal judiciaire d'Albertville (73) - Localisation : Tribunal judiciaire d'Albertville, 5 Avenue des Chasseurs Alpins CS 1025, 73208 ALBERTVILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, et travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le juriste assistant est affecté à la chambre civile du tribunal. Il sera chargé des missions de :
Soutien cabinet président (référés et procédures accélérées au fond), et au service civil procédure orale dans la préparation de décisions civiles, ainsi que des recherches juridiques;
· rédaction de projets de jugements, sous le contrôle du ou des magistrats référents;
Participation aux réunions du pôle et à la mise en place des réformes de procédure
· création de fiches méthodologiques dans certains contentieux;
· suivi jurisprudentiel dans des contentieux déterminés ;
· aide à la rédaction de comptes-rendus de réunion ;
Les plus-values recherchées sont :
- de bonnes connaissances en droit civil et procédure civile ,
- L’affectation éventuelle sur des contentieux répétitifs où une expertise aura été acquise, pour une meilleure efficacité de traitement de la chambre ;
La fonction de juriste assistant a été instituée par l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, créé par l’article 24 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. Le juriste assistant bénéficie d’un statut de contractuel de l’État, catégorie A. Il est nommé pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Il est tenu au secret professionnel.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous conditions d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier le cas échéant, après étude de leur candidature, d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise..
Objectifs
- Aide au service des référés , géré par le président,
- Aide au service procédure orale, dans les contentieux des baux notamment ;
- L’aide du juriste assistant doit apporter un gain de temps appréciable sur les temps de recherche et de préparation, et de gérer une partie des contentieux répétitifs, après formation avec le magistrat référent, afin de gagner en efficacité;
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées en droit civil
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes ;
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-albertville@justice.fr
- sec.p.tj-albertville@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire d’ALBERTVILLE compte un effectif de 11 magistrats du siège, 5 magistrats du parquet et 46 fonctionnaires de greffe. Il est situé au centre de la ville d’ALBERTVILLE et son ressort, le plus vaste des juridictions savoyardes s’étend du Beaufortain, aux Beauges et aux vallées de la Tarentaise et de la Maurienne.
La présence de plus de la moitié des stations de sports d’hiver françaises sur le ressort du tribunal judiciaire induit la multiplication par quatre de sa population en saison d’hiver (de 150 000 à 600 000 habitants). L’activité tant civile que pénale de la juridiction est impactée par ces activités de tourisme. La chambre civile connaît de nombreux dossiers en matière de construction, de copropriété, de multipropriété, de baux commerciaux et d’accidents de ski.
Le tribunal correctionnel voit son activité influencée en fonction de la saison. La présence de nombreux touristes et saisonniers s’accompagne de trafics de stupéfiants, de vols, de cambriolages de résidences secondaires, de bagarres et autres incivilités.
Le tunnel du Fréjus et la frontière italienne induisent également une délinquance spécifique (aide à l’entrée et au séjour irréguliers, stupéfiants en transit…). Le ressort compte un Lieu de rétention administrative et la deuxième police aux frontières de France.
Descriptif du service
- Le service civil du TJ d’Albertville gère de nombreux dossiers complexes ou à parties multiples, nécessitant un temps de recherche et de rédaction importants ; l’aide du juriste assistant doit apporter un gain de temps appréciable sur ces temps de recherche et de préparation, évitant parfois des réouvertures des débats et rendant plus efficace le travail des magistrats professionnels ;
- La réforme de la procédure civile a amené à une hausse du nombre mais surtout de la technicité des incidents de mise en état ; l’aide d’un juriste assistant doit permettre de pouvoir le former sur les incidents les plus répétitifs et de gagner là encore en efficacité;
- Une intervention d’un juriste assistant formé sur des contentieux plus spécifiques de copropriété, de baux commerciaux, ou de responsabilité contractuelle ou délictuelle et de préjudice corporel devrait permettre d’augmenter le nombre de dossiers audiencés par mois ;
L’ensemble de ces objectifs devrait permettre de gagner en fluidité de traitement, de dégager du temps aux magistrats de la chambre pour les dossiers les plus complexes et leurs tâches annexes, et de ramener le stock civil, actuellement à 810 dossiers fin 2022, à 740 fin 2021 puis un objectif de baisse de 50 à 60 dossiers par an et de rajeunissement du stock;
À propos de l'offre
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Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
Temps de travail : temps plein (37h30)
Rémunération : Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis
Le juriste assistant est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.
Pour obtenir la fiche de poste et toutes informations complémentaire, il faut s'adresser au service recruteur :p.tj-albertville@justice.fr
sec.p.tj-albertville@justice.fr -
Rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement au président du tribunal judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes :
- Assiste aux audiences avec le magistrat, effectue les recherches éventuelles, effectue un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties ; Rédige des projets de décisions ;
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Assistante / Assistant juridique
