juriste-assistant - pôle patrimoine et immobilier du TJ de Paris, 6ème et 7ème chambre H/F
Référence : 2024-1598008
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du Tribunal de Paris 75017
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 à 32k brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste les magistrats sur les sujets d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse des problématiques soulevées.
Il assure un travail de suivi et de coordination des sujets qui lui sont confiés.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences et des décisions ainsi qu’à la rédaction de notes d’analyse.
Le juriste assistant sera rattaché au pôle patrimoine et immobilier du tribunal judiciaire de Paris et plus spécifiquement aux 6ème et 7ème chambres civiles du tribunal.
Cette chambre est compétente dans les matières suivantes :
- Droit de la construction et droit des assurances de la construction,
- Responsabilité des architectes et entrepreneurs,
- Demandes en paiement relatives aux opérations de construction,
- Ventes d’immeubles à construire hors demandes en nullité ou résolution de la vente,
- Référés spécialisés en matière de construction.
L'ensemble des règles du droit des contrats et des obligations ainsi que de la responsabilité civile délictuelle comme contractuelle est mis en œuvre dans les dossiers dévolus aux magistrats des 6ème et 7ème chambres civiles.
Les 6ème et 7ème chambres civiles comprennent au total neuf magistrats. Un juriste assistant y exerce à plein-temps.
Des audiences de mise en état, de plaidoiries en juge rapporteur ou collégiale et de référés spécialisés sont tenues tous les jours par les magistrats de ces chambres, en alternance.
En 2023, les 6ème et 7ème chambres ont reçu 1 242 affaires nouvelles. Elles avaient au total un stock de 2 951 affaires en cours au 31 décembre 2023.
Sous la direction du ou des magistrats auprès desquels il est placé, le juriste assistant se voit confier les missions suivantes :
- Étude des dossiers les plus anciens de la chambre pour établir une synthèse,
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience, etc.,
- Rédaction de projets de décisions, notamment des ordonnances de mise en état, les chambres de la construction connaissant un nombre important d'incidents portant sur des fins de non-recevoir, qui nécessitent d'être audiencés de manière régulière,
- Élaboration de notes de recherches sur des sujets d'actualité et participation à la veille juridique du pôle patrimoine et immobilier du tribunal.
Profil recherché
Savoirs:
- maîtrise des règles de droit des obligations et de la responsabilité civile
- bonne connaissance de la procédure civile et de l'organisation judiciaire
- spécialisation recherchée : droit immobilier (vente, copropriété, construction...)
Savoir-faire:
- maîtrise de l'outil internet et intranet
- qualité de rédaction et de synthèse
- sens du travail en équipe
Savoir-être:
- sens de l'organisation
- discrétion
- adaptabilité, réactivité
- capacité à rendre compte
- rigueur
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Frederique.Marec@justice.fr
- celine.mechin@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Les juristes assistants apportent leur concours aux magistrats auprès desquels ils sont affectés. Ils se voient confier des fonctions d’analyse de fond des dossiers, d’aide à la rédaction, d’élaboration de projets de jugements et d’étude des problèmes juridiques et judiciaires les plus complexes.
Ils disposent d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R.123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée supplémentaire de trois années. Dans un délai de trois mois avant l'entrée en vigueur de l’article 37 de la loi du 20 novembre 2023, les juristes assistants pourront opter pour la durée restante de leur contrat pour une nomination en qualité d'attaché de justice, nouvelle fonction créée par cette loi.
Ils auront la possibilité de se présenter au nouveau concours professionnel pour le recrutement des magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, après seulement trois années d'expérience professionnelle en cette qualité.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 30 000 et 32 000 euros (à titre indicatif). Le salaire est négocié avec le service administratif régional de la cour d’appel et non avec le tribunal.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Mme Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, coordonnatrice du pôle patrimoine et immobilier
Frederique.Marec@justice.fr
ou
Mme Céline MÉCHIN, vice-présidente, magistrate référente des 6ème et 7ème chambres civiles
celine.mechin@justice.fr
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Le juriste-assistant devra, au jour de son recrutement :
- Soit être titulaire d’un doctorat en droit,
- Soit disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle (hors stages) dans le domaine juridique. Ce diplôme et cette expérience doivent être qualifiants pour la fonction de juriste-assistant, tel le temps passé comme assistant de justice (qui peut être pris en compte comme un mi-temps), un travail en cabinet d’avocat (contrat de juriste), un poste de chargé de TD à l’université (qui peut être pris en compte comme un quart temps ou un mi-temps suivant le nombre d'heures d'enseignement.), un travail de juriste d’entreprise, etc.
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Vacant à partir du 01/08/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
