Juriste assistant - pôle social du tribunal judiciaire de DIJON - Justice de proximité H/F
Référence : 2024-1616009
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DIJON
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de DIJON Tribunal Judiciaire de DIJON - 13 boulevard Clémenceau - 21033 DIJON - Localisation : DIJON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Mission particulière du juriste assistant dans le cadre de la justice de proximité - pôle social :
La mission du juriste assistant dans le cadre de la justice civile de proximité portera sur le soutien aux magistrats en charge du pôle social, mais également aux magistrats en charge de la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et des intérêts civils.
Le juriste assistant sera chargé notamment :
1. concernant le contentieux général et technique de la sécurité sociale :
- assister la responsable du pôle social dans la mise en œuvre d' une mise en état,
- préparer des projets de jugements dans le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale,
- développer le traitement de dossiers hors audience et participer au développement de la contentieux dans certains contentieux.
2. concernant le départage prud'homal :
- venir en appui des magistrats en charge du départage prud’homal : veille juridique et jurisprudentielle, projets de jugements,
- suivi du stock des affaires en départage en lien avec le greffe du conseil de prud’hommes et la responsable du pôle social,
- repérer les dossiers susceptibles de donner lieu à une mesure de médiation.
3. concernant la CIVI et les intérêts civils :
- préparer des projets de décisions sur ce contentieux et sur la détermination des préjudices matériels et corporels subis par les victimes d’infractions.
L'intervention de ce juriste-assistant favorisera la réduction des stocks du contentieux de la sécurité sociale et du départage prud'homal.
Le cas échéant, le juriste assistant pourra être affecté à d'autres missions contribuant à la résorption des stocks dans d'autres services.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d'au moins cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique étant précisé que les périodes de stage ou de formation ne sont pas prises en compte.
Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit du travail et/ou de la protection sociale
Savoirs-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoirs-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-dijon@justice.fr
- sec.p.tj-dijon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire (TJ) de DIJON est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le ressort du tribunal judiciaire de Dijon correspond au département de la Côte d’Or, qui est le 5ème département français pour la superficie (8.763 km2). Il compte 533.000 habitants, la densité de population est de 61 habitants/km² et le taux de chômage est inférieur à la moyenne nationale (7,8%).
Le TJ de DIJON est une juridiction de taille moyenne du groupe 2. L’effectif localisé de magistrats du siège est de 30. L'effectif localisé au parquet est actuellement de 10 magistrats. L'effectif localisé de greffe est de 7 directeurs de services de greffe, 2 greffiers fonctionnels chefs de service, 58 greffiers, 5 secrétaires administratifs, 33 adjoints administratifs, 4 adjoints techniques et 10 contractuels, soit 119 agents.
Dans le cadre du soutien à la justice de proximité, priorité rappelée par Monsieur le garde des sceaux le 31 juillet 2020, l'objectif est de renforcer l'action judiciaire de proximité et de traiter plus rapidement les infractions du quotidien.
À propos de l'offre
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Temps de travail : soumis à la charte des temps de la juridiction.
Le juriste assistant est recruté en qualité d’agent de catégorie A à temps complet
Sa rémunération est fixée dans une fourchette de 28.000 à 32.000 euros brut annuel (auquel pourra s'ajouter le cas échéant le supplément familial de traitement) par les chefs de cour en fonction du niveau d’études, du parcours professionnel et du contenu de la mission confiée.
Formation d’adaptation à l'emploi : organisation par le Service administratif inter-régional de rattachement d’une semaine de formation.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Pour tous renseignements et candidatures, contacter :
Mme POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon (p.tj-dijon@justice.fr ; secrétariat : sec.p.tj-dijon@justice.fr
Les dossiers de candidature (lettre de motivation manuscrite, curriculum vitae, copie du diplôme requis, et, à défaut de doctorat en droit, tout document permettant d'attester de l'expérience professionnelle attendue) seront dématérialisés et envoyés à l’adresse suivante : p.tj-dijon@justice.fr -
Vacant à partir du 01/10/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction