JURISTE ASSISTANT - PROFIL CIVIL - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER H/F
Référence : 2024-1517548
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Localisation : Place Pierre FLOTTE - 34 040 MONTPELLIER
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 29000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Présentation de la fonction de juriste-assistant
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement, afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la rédaction des décisions par la rédaction, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches, à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants disposent d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
Description du poste
Le juriste assistant sera affecté au traitement des contentieux civils de la juridiction.
En fonction des compétences du candidat et des besoins de la juridiction, celui-ci pourra être affecté totalement ou partiellement :
- Auprès du président pour les contentieux relevant de sa juridiction (référés notamment),
- Au pôle de l’urgence (référés droit commun et droit de la construction),
- Au pôle civil, pour le traitement des dossiers civils de fond,
- Au pôle de proximité, pour le traitement des dossiers relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection,
- Au pôle social pour les dossiers de départage prud’homaux.
Affecté par le président de la juridiction à l’un des services mentionnés ci-dessus, le juriste assistant concourt, par son action, à l'apurement des stocks et à l'amélioration des délais de traitement des procédures qui relèvent de la compétence de ce service.
Le juriste assistant est affecté au TJ de Montpellier, Place Pierre Flotte, éventuellement sur son site distant à la cité judiciaire méditerranée de Montpellier, et relève hiérarchiquement de la présidente du tribunal judicaire de Montpellier.
Profil recherché
Compétences requises :
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- Soit d’un doctorat en droit
- Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Les années effectuées au titre des stages ou formations ne sont pas prises en compte et les périodes d'activité en qualité d'assistant de justice sont considérées comme un mi-temps.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.
Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s'abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années.
Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions de juriste assistant, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions de juriste assistant. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années.
Les qualités recherchées sont les suivantes :
- Savoirs
Maîtrise de l’organisation judiciaire,
Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile
Spécialisations recherchées :
* Droit civil général
* Droit de la construction
* Droit du travail
- Savoir-faire
Excellent sens de l'organisation
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Maîtrise de l'informatique
- Savoir- être
Sens de l'organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
p.tj-montpellier@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier couvre une superficie de 3 232 km2, pour une population de 855 867 habitants permanents au 1er janvier 2021, soit 72 % du département de l’Hérault. Il couvre 20 cantons regroupant 190 communes. Cinq de ces communes ont plus de 20 000 habitants : Montpellier, Castelnau-le Lez, Lunel, Sète et Frontignan.
Le tribunal judiciaire est articulé sur quatre sites : Le site principal situé place Pierre Flotte à Montpellier comprend le pôle civil, le pôle social, le pôle famille, le pôle des mineurs et le pôle pénal, le site Méditerranée, rue de la Méditerranée à Montpellier, comprend le pôle des contentieux de la protection, ainsi que le conseil de prud’hommes de Montpellier, le tribunal de proximité de Sète et le conseil de prud’hommes de Sète ont chacun un site distinct.
Le tribunal judiciaire de Montpellier accueille 56 magistrats du siège placés sous l’autorité de la présidente du tribunal, 18 magistrats du parquet placés sous l’autorité du procureur de la République et 225 greffiers et fonctionnaires de greffe placés sous l’autorité de la directrice de greffe.
À propos de l'offre
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Poste à pourvoir à temps plein pour le 1er mai 2024.
Renseignements et candidatures :
Mme Catherine Lelong, présidente du tribunal judiciaire de Montpellier
p.tj-montpellier@justice.fr
04.67.12.62.95
Il convient d'adresser une lettre de motivation et un CV détaillé.
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Vacant à partir du 01/05/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
