Juriste-assistant - ressort de la Cour d'appel de PARIS H/F
Référence : 2023-1344703
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ressort de la Cour d'appel de PARIS - Localisation : Tribunal judicaire de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste les magistrats dans la rédaction de dossiers simples dans
lesquels il existe un stock ou un flux conséquent, ainsi que dans la préparation et la
rédaction de dossiers complexes comportant de nombreuses parties et de nombreuses
demandes sur des fondements divers qui présentent une particulière technicité tant sur le
fond du droit que sur l’analyse des problématiques soulevées.
Il élabore des fiches techniques sur des sujets récurrents et participe à la veille juridique
du pôle auquel il est rattaché.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, travaillant en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.
Profil recherché
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se
voit confier des fonctions d’analyse de fond des dossiers, d’aide à la rédaction,
élaboration de projets de jugements et d’étude des problèmes juridiques et judiciaires les
plus complexes.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R.123-30 et
suivants du code de l’organisation judiciaire. Le premier contrat sera conclu pour une
durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale
supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret du 28
novembre 2017.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et
d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre
d’un recrutement sur dossier selon les termes de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre
30 000 et 32 000 euros (à titre indicatif). Le salaire est négocié avec le Service
Administratif Régional de la Cour d’Appel et non avec le tribunal.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs :
- maîtrise des règles de droit des obligations et de la responsabilité civile
- bonne connaissance de la procédure civile et de l'organisation judiciaire
- spécialisation recherchée : droit immobilier (vente, copropriété, construction...)
Savoir-faire :
- maîtrise de l'outil internet et intranet
- qualité de rédaction et de synthèse
- sens du travail en équipe
Savoir-être :
- sens de l'organisation
- discrétion
- adaptabilité, réactivité
- capacité à rendre compte
Localisation
À propos de l'offre
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Le contentieux spécifique à traiter :
Le juriste-assistant sera rattaché au pôle famille et état des personnes, au sein de la chambre traitant des affaires familiales, configuré ainsi depuis le 1er septembre 2020 :Les magistrats sont répartis en six sections :
- 1 section consacrée à l’état des personnes et aux contentieux relevant de la chambre du
conseil, composée de trois magistrats ;
- 1 section consacrée aux tutelles des mineurs et délégation d’autorité parentale,
composée de quatre magistrats ;
- 4 sections consacrées aux affaires familiales, composées de dix-sept magistrats,
dont une section spécialisée dans les liquidations des régimes matrimoniaux,
indivisions conventionnelles et homologations des changements de régimes
matrimoniaux ;
Le juriste-assistant se verra affecté au pôle famille plus particulièrement aux côtés des
juges aux affaires familiales. Il se verra confier les missions suivantes :
– principalement la rédaction de projets de décision (jugements de divorce,
incidents, en procédure orale hors et après divorce, ordonnances de protection),– recherches juridiques notamment en DIP
– ponctuellement rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus
complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, confection de rapports
pour l'audience ;
– sous le contrôle du magistrat pour le traitement de la mise en état : analyse
procédurale des dossiers les plus anciens, préparation de calendriers de mise en
état. -
Vacant à partir du 01/10/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
