JURISTE ASSISTANT - SIEGE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS - CHAMBRE DE LA FAMILLE/CONTENTIEUX H/F H/F

Le juriste assistant intervient sur le fond du droit par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.

Il participe à l’élaboration de la décision dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de so lutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience), des projets de décisions (ordonnances et jugements), sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Le travail qu’il accomplira permettra d’améliorer la durée de traitement des procédures, de respecter les délais et de réduire le stock des affaires en cours.
Il n’est pas amené à participer aux délibérés.
Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions.

 Description du poste

 1  Le contentieux spécifique à traiter

La définition du poste du juriste assistant répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction. Les hypothèses envisagées ci-dessous ne dont donc pas nécessairement cumulatives.

A/ Contentieux du droit de la famille et des personnes : chambre de la famille
- dossiers de divorce complexes
- dossiers de liquidation de régimes matrimoniaux
- dossiers d’indivisions et liquidations successorales

B/ Contentieux de l’application des peines : service de l’application des peines
-dossiers d’aménagement des peines suivies par le juge de l’application des peines

C/ Contentieux de l’exécution : juge de l’exécution
- exécution mobilière
- exécution immobilière

Cet énoncé des contentieux traités peut évoluer en fonction des besoins et des intérêts de la juridiction.

 2  tâches à effectuer

Il se voit, de manière générale, confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :

Affaires familiales
Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
Confection de notes de synthèse et d'analyse à la demande des magistrats : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits...