Juriste assistant - TJ CHERBOURG H/F
Référence : 2023-1189759
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA CAEN
- Localisation : Cherbourg
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
II – 1: Le contentieux spécifique à traiter
Le juriste assistant sera affecté auprès des juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire :
1. Service de la protection des majeurs pour la rédaction de projets de jugements et d’ordonnances (renouvellement et ouverture de mesures, ordonnances de gestion dans le cadre des demandes adressées par courrier). Le juriste assistant sera également chargé de l’identification des dossiers faisant l’objet de longues mesures en vue des renouvellements à intervenir (courriers, sollicitations des parties etc…) et du suivi des dossiers dans le cadre de la réforme du contrôle des comptes de gestion.
2. Service civil JCP : rédaction de projets de décisions, principalement en matière de baux (notamment avec les bailleurs institutionnels)
3. Service du surendettement : Préparation des dossiers avec rédaction de l’exposé des litiges et rédaction des rétablissements personnels ; suivi des rétablissements personnels avec liquidation judiciaire
II – 2: Les volumes de contentieux concernés
S’agissant du service de protection des majeurs
Avec un stock de 2870 affaires en cours, le service de protection des majeurs est en forte tension et la fragilité des personnes protégées nécessite une réduction des délais de traitement des demandes et de la mise en forme des décisions. Le recrutement d’un juriste assistant s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action mis en œuvre au sein du service avec les magistrats et les fonctionnaires de greffe afin de résorber le stock des décisions à mettre en forme mais également la volonté de réduire les délais de traitement des demandes. Ce plan intègre également la réforme du contrôle des comptes de gestion et le renouvellement des mesures de longue durée. Le juriste assistant sera ainsi affecté à la rédaction de projets de décisions. Cette activité représentera 40% du service du juriste assistant (2 jours par semaine)
S’agissant du service civil du JCP
Ce service connaît une progression de +30% d’affaires nouvelles en 1 an alors que les effectifs de magistrats ne permettent pas de suivre cette progression dans le volume d’affaires terminées. Là encore, le juriste assistant sera affecté à la rédaction de projets de décisions notamment concernant les bailleurs professionnels avec un objectif de 20 à 25 décisions par mois après une période n’appropriation de la matière et de la jurisprudence. Cette activité représentera 30% du service du juriste assistant (1.5 jours par semaine)
S’agissant du surendettement
Si les volumes d’affaires sont limités, la rédaction des exposés des litiges en amont de l’audience et éventuellement la rédaction des rétablissements personnels seront de nature à réaliser un gain précieux d’efficacité et permettre aux magistrats de se concentrer sur les contentieux techniques plus chronophages. Cette activité représentera 20% du service du juriste assistant (1 jour par semaine)
Formation, accompagnement sont prévus.
Profil recherché
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit des personnes (protection des majeurs), droit des contrats, procédure civile
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
p.tj-cherbourg@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin est une juridiction du groupe 4 composée de 10 magistrats du siège, 4 magistrats du parquet, une direction de greffe composée d’un directeur, assisté d’un adjoint, d’un directeur des services de greffe et d’un greffier fonctionnel) et d’un effectif de 36 greffiers et fonctionnaires.
Le tribunal judiciaire est implanté sur deux sites (site « Théâtre » au 15 rue des tribunaux et le site « Napoléon » rue François Lavieille).
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions et procède aux recherches juridiques sur les contentieux techniques qui diffèrent des contentieux usuels de la chambre, et aux recherches sur les jurisprudences récentes s’agissant des contentieux récurrents (construction, assurance) et de la procédure (prescription notamment)
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait de la nature du contentieux, d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Descriptif du service
Le juriste assistant travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le juriste assistant placé auprès du premier président de la Cour d’appel a vocation à être affecté dans toutes les juridictions du premier et du second degré du ressort de la Cour.
Le premier président l’affecte pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) auprès des services des juridictions (chambres civiles ou pénales, TASS…) selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant devra :
- soit être titulaire d'un doctorat en droit
- soit être d'un niveau BAC + 5 Master dans un domaine juridique avec une année d'expérience professionnelle (les périodes effectuées au titre de stages ou de formation ne sont pas prise en compte et les périodes d'activité en qualité d'assistant de justice sont considérées comme un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise, …
• Rémunération : en brut annuel, elle est comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience
• Temps de travail hebdomadaire : temps complet
Renseignements et candidatures à adresser à :
Monsieur David ARTEIl, président du tribunal judiciaire de Cherbourg
p.tj-cherbourg@justice.fr 06.78.71.94.57
Les candidatures doivent comporter :
- un CV
- une lettre de motivation
- la copie du dernier diplôme
- les justificatifs de l'expérience professionnelle
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Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de L123-4 du code de l'organisation judiciaire et son décret d'application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires.
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
