Juriste assistant - TJ Grasse - 1ère chambre civile J.PROX H/F
Référence : 2024-1568721
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Grasse - Localisation : Grasse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant aura pour mission d’assister les magistrats de la première chambre dans le traitement du contentieux civil général au sein du pôle civil, à l’exception des affaires relatives au droit de la construction et de la copropriété, ce qui représente une activité riche et variée comprenant notamment les litiges portant sur les domaines suivants : droit des contrats, droit de la responsabilité, ventes immobilières, successions, partage, assurance, sociétés civiles, responsabilité médicale, préjudice corporel, baux commerciaux, droit bancaire.
Ce contentieux très technique nécessite des connaissances juridiques étendues et permet de valoriser une expérience dans le traitement des dossiers à enjeux importants.
Le juriste assistant procédera à des recherches juridiques, préparera des projets de décision en collaboration avec les magistrats (jugements et ordonnances d’incident de mise en état) et rédigera des notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions.
L’objectif de la chambre civile est de réduire la durée de jugement des dossiers et le stock des affaires en cours, tout en mettant en œuvre la convention instaurant un circuit court que viennent de signer le Barreau de Grasse et la juridiction.
Rattaché fonctionnellement à la présidente du tribunal judiciaire, le juriste assistant est placé sous la direction de la première vice-présidente chargée de la direction de la première chambre civile.
Il relève sur le plan administratif du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Profil recherché
En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix:
- soit d’un doctorat en droit;
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… (les périodes d’activité réalisées en alternance ou en qualité d’assistant de justice peuvent être prises en compte à hauteur de 50% ; les périodes de stage n’étant pas prises en compte)
SAVOIRS:
- Maîtrise de l’organisation judiciaire,
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : Droit civil et procédure civile
SAVOIR FAIRE:
- Appliquer les textes législatifs et réglementaires
- Maîtriser les nouvelles technologies, tableur et traitement de texte
- Organiser sa charge de travail
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
SAVOIR ETRE :
- Avoir le sens des relations humaines
- Travailler en équipe
- Faire preuve de discrétion
- Faire preuve de polyvalence
- Faire preuve de rigueur et de vigilance
- Avoir le sens de l’organisation
- Faire preuve de capacité d’adaptation
- Avoir le sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Grasse est l'un des deux tribunaux du département des Alpes-Maritimes (le second étant situé à Nice). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 19ème rang national des tribunaux judiciaires.
D'une superficie de 1231km², soit plus de 28,6% de la superficie totale du département des Alpes-Maritimes, le ressort de Grasse compte 570 632 habitants, la majorité de la population étant urbaine à plus de 90% et les communes les plus peuplées étant situées en zone littorale.
Le maillage administratif de Grasse est constitué d’une sous-préfecture localisée au siège du tribunal judiciaire et comprend 62 communes (dont trois de plus de 50 000 habitants et cinq de plus de 20 000 habitants), réparties au sein de cinq intercommunalités.
Le ressort de Grasse est composé du tribunal judiciaire et d'une chambre de proximité à Grasse, de trois tribunaux de proximité (Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes), de trois tribunaux de commerce (Antibes, Cannes et Grasse) et de deux conseils de prud’hommes (Grasse et Cannes).
Ses effectifs localisés au titre de l’année 2023 s’élèvent à 46 magistrats du siège, 15 magistrats du parquet et 162 emplois localisés de fonctionnaire.
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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Madame Emmanuelle PERREUX,
présidente du Tribunal judiciaire de Grasse
p.tj-grasse@justice.fr
Mme Marie-Laure GUEMAS,
première vice-présidente
marie-laure.guemas@justice.fr
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L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.
Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum,
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Rémunération : la rémunération brute annuelle d'un juriste assistant est comprise entre 28000 et 32000 euros, en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Temps de travail : 38H30 hebdomadaires
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/07/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
