Juriste assistant - TJ Nanterre - PAP COFAC H/F
Référence : 2024-1544453
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le pôle stupéfiants-criminalité organisée (COFAC) :
Composé de quatre magistrats dont un chef de pôle et supervisés par un procureur adjoint chef de division, il est en charge des contentieux suivants :
- infractions à la législation sur les stupéfiants (y compris les affaires mineurs-majeurs) ;
- infractions à la législation sur les substances vénéneuses et les produits dopants ;
- homicides volontaires en lien avec la criminalité organisée ou le trafic de stupéfiants ;
- infractions commises en bande organisée (en cas de saisine du SDPJ ou de brigades centrales) ;
- associations de malfaiteurs (en vue de commettre des infractions de sa compétence) ;
- infractions à la réglementation des explosifs, armes et munitions (catégories A, B et C) ;
- proxénétisme et racolage (sauf auteurs mineurs) ;
- fausse monnaie ;
- infractions à la législation sur les jeux et les courses ;
- terrorisme (avant dessaisissement au profit du parquet national anti-terroriste) ;
- blanchiment (hors personne morale) des infractions de sa compétence ;
- non justification de ressources (pour les infractions de la compétence du pôle) ;
- trafic d'êtres humains.
Chaque jour, un magistrat du pôle assure une permanence dédiée à ce contentieux, et tous les magistrats tiennent le rôle du ministère dans le cadre d’audiences à juge unique ou collégiales du tribunal correctionnel. Le pôle bénéficie de l’appui d’un mi-temps de juriste-assistant et d’un greffier assistant du magistrat dédié. Certains des magistrats du pôle sont désignés référents concernant le proxénétisme et l’organisation des stages de sensibilisation aux dangers des stupéfiants.
Rattaché fonctionnellement aux deux magistrats responsables de ses deux pôles d’affectation et de leurs procureurs adjoints respectifs, le juriste assistant relève hiérarchiquement du procureur de la République.
Il se voit notamment confier les missions suivantes :
- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs dans des dossiers d’informations judiciaires ;
- Étude des dossiers en amont des audiences et préparation de synthèses ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, … ;
- Rédaction de projets de réquisitions (art. 76, 78 du CPP), d’autorisations ;
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions.
Outre, le juriste-assistant assiste le magistrat référent en matière de proxénétisme en assurant un suivi en transversalité entre ses deux pôles de rattachement.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- Soit d’un doctorat en droit
- Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
De solides connaissances en droit pénal sont nécessaires, une spécialisation en matière de droit de l'application des peines serait un plus.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
Savoir-faire
- Très bonne maîtrise de l’outil Internet et Intranet et des tableurs
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion impérative
- Adaptabilité, réactivité
- Autonomie
- Capacité à travailler en équipe, et à rendre compte
Éléments de candidature
Personne à contacter
marion.chalaux@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Nanterre, implanté au cœur de la cité administrative départementale comportant la préfecture des Hauts-de-Seine, partage ses services entre trois bâtiments, situés à proximité immédiate de la station du RER A Nanterre Préfecture (5 minutes) et proche de la station Nanterre Université (10 minutes à pied). Les magistrats et fonctionnaires ont accès à trois restaurants administratifs, et à une cafétéria située dans les locaux.
Présentation du parquet :
Le parquet du TJ de Nanterre comprend un effectif théorique de 39 magistrats, de trois directeurs de greffe des services judiciaires et d’environ 65 fonctionnaires et contractuels B et C. L'organisation des pôles est structurée autour des 5 procureurs adjoints qui les supervisent, chaque pôle étant dirigé par un chef de pôle.
Les magistrats exercent au sein de 5 divisions subdivisées en 7 pôles :
- Le pôle d'action publique ;
- Le pôle économique et financier ;
- Le pôle mineurs-famille, le pôle civil et le pôle justice de proximité
- Le pôle stupéfiants-criminalité organisée, presse et assises ;
- Le pôle de l'exécution des peines et de l’entraide pénale internationale, l’audiencement et le pôle crimes sériels et non élucidés.
Le parquet de Nanterre est en outre assisté de 10 à 12 délégués du procureur, de 7 assistants de justice et de 3 magistrats honoraires. Il dispose également du soutien de 5 greffiers assistants du magistrat, de 6 assistants spécialisés et de 11 juristes assistant
Descriptif du service
Présentation du pôle d’action publique (PAP)
Le PAP comporte un effectif de 8 magistrats, supervisé par un chef de pôle et un procureur adjoint chef de division. Il a vocation à traiter de l’ensemble des procédures de crimes et délits relevant du droit pénal général mettant en cause des majeurs, notamment les atteintes aux personnes à l’exception des violences intrafamiliales, les atteintes aux biens, les procédures en recherche des causes de la mort.
Les huit cabinets des magistrats sont territorialement sectorisés sur une zone géographique correspondant en moyenne au ressort de 3 commissariats de police dont ils sont les interlocuteurs habituels pour tout ce qui relève de l’action publique générale, du contrôle des locaux de garde à vue, de l’animation sous l’autorité du procureur de la République, des GLTD dans les communes du département qui en sont dotés, ainsi que de l’assistance à la préparation des CLSPD dans les communes dont ils sont référents.
Chacun des magistrats du pôle est référent d’un contentieux spécifique (circulation routière, suivi documentaire, médecine légale, cambriolages, transports RATP/SNCF…) et à ce titre, est le correspondant des différentes administrations compétentes. Il est force de proposition pour les orientations de poursuite relevant de sa compétence.
À propos de l'offre
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Marion CHALAUX, secrétaire générale
marion.chalaux@justice.fr
Tel : 01.40.97.13.36
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit notamment confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques afférents aux dossiers traités par les magistrats
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses de dossiers, de projets de décisions, de notes ou de recherches. Il ne participe pas à la procédure et n’assiste ni aux audiences ni aux délibérés.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
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Vacant à partir du 01/05/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
