Juriste assistant - TJ Nanterre - Tribunal de proximité d'Antony H/F
Référence : 2024-1559115
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 1 place Auguste Mounier 92160 ANTONY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les volumes de contentieux concernés
L’affectation d’un juriste assistant auprès du tribunal de proximité d’Antony est de nature à réduire le délai de traitement des dossiers en diminuant les stocks, notamment en matière civile mais également en matière de surendettement, puisque le tribunal de proximité d’Antony comme second pôle de traitement du surendettement au sein du département des Hauts-de-Seine a été décidé à compter de janvier 2023.
Avant cette date, seul Asnières était compétent pour l’ensemble du département des Hauts de Seine.
La compétence d’Antony en surendettement porte sur environ 42 % des saisines.
Localisation du poste et tâches à effectuer
Pour ce poste il est demandé un profil alliant une certaine polyvalence et une bonne connaissance du droit civil et de la procédure civile, ainsi qu’une grande puissance de travail, pour pouvoir cerner rapidement les principales missions du juge des contentieux de la protection.
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur des tribunaux de proximité, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale.
Il sera notamment appelé à :
· Étudier des dossiers en amont des échéances décisionnelles
· Rédiger des notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et d’articles de doctrine, résumés des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, propositions en amont de solutions, de questions à poser au cours de l’audience.
· Rédiger des projets de décisions en matière civil et de surendettement
· Préparer des délibérés par la constitution de dossiers synthétiques
· S’agissant des contentieux les plus fréquents : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers.
· Assister aux auditions de tutelle et aux audiences, et participer aux réunions de service.
· Aider à la gestion et au traitement de 2048 requêtes aux fins de conciliation dans le domaine du contentieux aérien (Vueling)
· Aide à la préparation des dossiers de déclarations au greffe en l’absence de tout MTT sur le tribunal d’Antony depuis plus d’un an.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- Soit d’un doctorat en droit
- Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
De solides connaissances en droit pénal sont nécessaires, une spécialisation en matière de droit de l'application des peines serait un plus.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit civil et procédure civile
- Connaissances solides en matière familiale
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personne à contacter
lea.desneuf@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Nanterre, implanté au cœur de la cité administrative départementale comportant la préfecture des Hauts-de-Seine, partage ses services entre trois bâtiments, situés à proximité immédiate de la station du RER A Nanterre Préfecture (5 minutes) et proche de la station Nanterre Université (10 minutes à pied). Les magistrats et fonctionnaires ont accès à trois restaurants administratifs, et à une cafétéria située dans les locaux.
Descriptif du service
Le juriste assistant est affecté au tribunal de proximité d’Antony.
La mission du juriste assistant porte sur l’ensemble des contentieux relevant du tribunal de proximité : surendettement, nationalités, audiences civiles et saisies des rémunérations.
L’aide à la rédaction apportée par la juriste assistant portera majoritairement sur le contentieux du surendettement.
En début de poste une formation pourrait être assurée par le juriste assistant d’Asnières (au tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine).
À propos de l'offre
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Madame Léa DESNEUF, secrétaire générale de la Présidence
lea.desneuf@justice.fr
Secrétariat : 01.40.97.12.01/02/03
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit notamment confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques afférents aux dossiers traités par les magistrats
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses de dossiers, de projets de décisions, de notes ou de recherches. Il ne participe pas à la procédure et n’assiste ni aux audiences ni aux délibérés.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
