Juriste assistant - Tribunal de proximité d'Annemasse H/F
Référence : 2024-1579158
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la Justice -Direction des services judiciaires Cour d'appel de Chambéry - Localisation :Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains – chambre de proximité d'Annemasse - Localisation : 20 rue Léandre Vaillat - Annemasse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28000 et 32000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le contentieux spécifique à traiter : contentieux de la protection, contentieux civil relevant de la chambre de proximité, départage prud'homal ;
Le juriste-assistant a vocation à assister les deux juges de la chambre de proximité dans leurs fonctions de juges des contentieux de la protection (surendettement, baux d'habitation, crédit), dans leurs fonctions de magistrats de la chambre de proximité (litiges civils inférieurs à 10 000 euros, litiges de voisinage, droit de la consommation) et dans leurs fonctions de juge départiteur. Il effectuera des recherches juridiques et rédigera des notes de synthèse mais également des projets de décision, que ce soit dans les contentieux de masse ou dans les dossiers plus techniques.
Le poste est localisé à Annemasse
Rattaché fonctionnellement au magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité, le juriste assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu.
Il se voit confier les missions suivantes :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,
- Rédaction de projets de décisions ;
Plus particulièrement ses attributions pourraient être les suivantes, en fonction du degré de complexité des dossiers :
- pour les dossiers les plus simples, proposer au magistrat des projets de jugement ;
- pour les dossiers plus complexes, fournir au magistrat le résultat de ses recherches juridiques effectuées pour trancher le litige.
Profil recherché
Nationalité française exigée
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle (le temps passé comme assistant de justice est pris en compte à hauteur d'un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
- Spécialisation Formations générales, Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit de la consommation, du travail, des baux, procédure civile ;
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
sec.p.tj-thonon-les-bains@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est l’un des trois tribunaux judiciaires du département de Haute-Savoie avec ceux d’Annecy et de Bonneville.
Son ressort s’étend sur les arrondissements de Thonon-les-Bains (Chablais) et de Saint-Julien-en-Genevois (Genevois) et comprend les agglomérations de Thonon-les-Bains et d’Annemasse. La population du ressort est d’environ 345 000 habitants. Les caractéristiques principales du ressort sont sa frontière avec la Suisse (cantons de Genève, de Vaud et du Valais), l’importance des liens économiques avec ce pays (environ 90 000 travailleurs frontaliers en Haute-Savoie) et la croissance démographique liée à l’attractivité de Genève.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains comporte une chambre de proximité à Annemasse et deux maisons de justice et du droit situées à Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois. Les effectifs théoriques sont de 17 magistrats au siège (dont 2 au tribunal de proximité), 6 magistrats au parquet et 70 agents au greffe (dont 11 au tribunal de proximité)
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
À propos de l'offre
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Prise de poste : 1er juillet 2024
La rémunération est déterminée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
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Le juriste assistant prête serment.
Le juriste assistant dispose d'un droit à congés équivalent à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service;
Télétravail : sur autorisation du service recruteur
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Vacant à partir du 01/06/2024
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
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